 | Emil Friedberg - 1872 - 978 pàgines
...qui voudra exercer ce recours , adressera un memoire detaüle et signe au conseiller d'ßtat Charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre dans le plus court delai tous les renseignements convenables, et sur son rapport l'affaire sera sttivie et definitivement... | |
 | 1872 - 744 pàgines
...personne qui vouô exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'fi" chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prenddans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur s rapport, l'affaire sera... | |
 | 1873 - 812 pàgines
...fixer l'étendue des pouvoirs du Conseil d'État : «Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique on la personne qui voudra exercer ce recours adressera...chargé de toutes les affaires concernant les cultes (aujourd'hui au ministre des cultes ) , lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous... | |
 | unter mitwirkung - 1873 - 776 pàgines
...exercer ce reconrs, adressera un memoire detaille et signe, au conseiller d'£tat Charge de tontes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus conrtdelai, tons les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera snivie et definitivement... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans... | |
 | 1877 - 442 pàgines
...détaillé et si;iné au conseiller d'État, chargé de toutes les affaires concernant les eultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | 1880 - 752 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | France - 1880 - 654 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les Préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...adressera un mémoire détaillé et signé, au Conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
 | Gabriel Joly - 1881 - 238 pàgines
...public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer co recours, adressera un mémoire détaillé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Maurice Block - 1881 - 992 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d office par le préfet. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d État chargé de toutes les affaires concernant les cultes (actuellement le ministre des cultesi,... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
