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" A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... "
Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ... - Pàgina 326
1816
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Étude historique et juridique sur le Concordat de 1801: d'après les ...

abbé Joly - 1881 - 214 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volum 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881
...adressera on me»' * détaillé et signé au conseiller d'État chargé de l'administration des c«.> lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseigna*"-' convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et déftnUivemaol wminée dans...
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L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - 1882 - 374 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée...
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Le concordat de 1801 et les articles organiques en 1882

Georges Rouquette - 1882 - 372 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus...
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Handbuch des öffentlichen Rechts der Gegenwart in Monographien, Volum 1

Heinrich von Marquardsen - 1883
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public. l'ecclésiastique ou la personne...chargé de toutes les affaires concernant les cultes, le quel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables et sur son...
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Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - 923 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les rengeignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée...
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Traité de droit naturel théorique et appliqué: Préliminaires. Des devoirs ...

Tancrède Rothe - 1885
...particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public , ecclésiastique , ou la personne qui voudra exercer ce recours . adressera...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'aflaire sera suivie et définitivement terminée...
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Histoire de M. Émery et de l'église de France pendant la révolution, Part 2

Elie Méric - 1885
...personne intéressée. A défaut de plaitite particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu dépendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire...
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L'Empire, 1800-1811

Élie Méric - 1885
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toujtes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai,...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique franc̜ais: textes et ..., Volum 1

Emile Ollivier - 1886 - 711 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la...d'État chargé de toutes les affaires concernant le culte, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai possible, tous les renseignements...
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