Cerca Imatges Maps YouTube Gmail Drive Calendar Traductor Més »
Inicia la sessió
Llibres Llibres
" A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... "
Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ... - Pàgina 326
1816
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Fontes iuris ecclesiastici antiqui et hodierni

Ferdinand Walter - 1862 - 599 pàgines
...recours, adressera un me'moire detaille' et signe, au conseiller d'Etat charge de toutes les afiaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court delai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et definitivement...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Histoire de la révolution et de l'empire, Volum 7

Amédée Gabourd - 1863
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera execcé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables; et, sous son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement terminée...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - 1864
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil des allocutions consistoriales, encycliques et autres lettres ...

pope Pius IX - 1865
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de tonles les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai,...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Encyclique et documents en français & en latin

abbé Raulx - 1865
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, 11 sera exercé d'offîce par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Volum 2

Achille François Le Sellyer - 1867
...— Le fonctionnaire public, « l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce re« cours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller...de prendre, dans le plus court délai, tous « les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'af« faire sera suivie et définitivement terminée...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...appel comme d'abus. Formes de l'appel comme d'abus. — Les formes de ce recours sont fort simples : « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables et, sur son rapport, l'aflaire sera suivie et définitivement terminée...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volum 1

Michel André - 1868 - 648 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le préfet. « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé au conseil d'Etat, chargé de toutes les affaires concernant les cultes (1), lequel sera tenu de prendre,...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volum 1

Désiré Dalloz - 1870 - 341 pàgines
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables. et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volum 1

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1870
...sera exercé d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la prrsonne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée...
Visualització completa - Sobre aquest llibre




  1. La meva col·lecció
  2. Ajuda
  3. Cerca de llibres avançada
  4. Baixeu EPUB
  5. Descarrega PDF