 | Faustin Hélie - 1848 - 830 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de' toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | 1849 - 768 pàgines
...intéressée. — A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...recours Adressera un mémoire détaillé et signé au ministre des cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai , tous les renseignements... | |
 | Pierre Pradié - 1849 - 496 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire délaillé et signé *, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes... | |
 | 1853 - 830 pàgines
...préfets, ajoute, pour régler la forme du recours et fiier l'étendue des pouvoirs du Conseil d'État : « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...chargé de toutes les affaires concernant les cultes ( aujourd'hui au ministre des cultes ) , lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous... | |
 | Michel André - 1853 - 608 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...exercer ce recours adressera un mémoire détaillé au conseil d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pàgines
...l'ecclésiastique « ou la personne qui voudra exercer le recours, « porte l'art. 8 de la loi de germinal, adressera un « mémoire détaillé et signé au conseiller...« lequel sera tenu de prendre dans le plus court dé« lai, tous les renseignements convenables, et, sur « son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | Charles Buob - 1855 - 172 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au Ministre des cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements... | |
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - 1856 - 484 pàgines
...l'exercice public du culte, etàla liberté que les lois et lesrè^lements garantissent à ses ministres. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans !e plus court délai, tous les renseignements convenables- et sur son rapport l'affaire sera suivie... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 612 pàgines
...intéres» sée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé » d'office par les préfets. » Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la...» un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat » chargé de toutes les affaires concernant les cultes » (aujourd'hui le ministre des cultes),... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pàgines
...personne qui voudra eiercer ce recours, adressera un mémoire, détaillé et signé, au conseiller d'Étal chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
