Cerca Imatges Maps YouTube Gmail Drive Calendar Traductor Més »
Inicia la sessió
Llibres Llibres
" A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... "
Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ... - Pàgina 326
1816
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Traité de l'instruction criminelle: ou ..., Volum 2,Part 2 -Volum 3,Part 2

Faustin Hélie - 1848
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de' toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...intéressée. — A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...recours Adressera un mémoire détaillé et signé au ministre des cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai , tous les renseignements...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

La Question religieuse en 1682, 1790, 1802, et 1848, et historique complet ...

Pierre Pradié - 1849 - 444 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire délaillé et signé *, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volum 1

1853
...préfets, ajoute, pour régler la forme du recours et fiier l'étendue des pouvoirs du Conseil d'État : « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...chargé de toutes les affaires concernant les cultes ( aujourd'hui au ministre des cultes ) , lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volum 1

Michel André - 1853
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...exercer ce recours adressera un mémoire détaillé au conseil d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre,...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856
...l'ecclésiastique « ou la personne qui voudra exercer le recours, « porte l'art. 8 de la loi de germinal, adressera un « mémoire détaillé et signé au conseiller...« lequel sera tenu de prendre dans le plus court dé« lai, tous les renseignements convenables, et, sur « son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Manuel d'un code ecclésiastique à l'usage des deux Églises protestantes de ...

Charles Buob - 1855 - 160 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au Ministre des cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Histoire de l'église de France: composée sur les documents ..., Volum 12

Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - 1856
...l'exercice public du culte, etàla liberté que les lois et lesrè^lements garantissent à ses ministres. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans !e plus court délai, tous les renseignements convenables- et sur son rapport l'affaire sera suivie...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte ..., Volum 1

Joachim Antoine Joseph Gaudry - 1856 - 1444 pàgines
...intéres» sée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé » d'office par les préfets. » Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la...» un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat » chargé de toutes les affaires concernant les cultes » (aujourd'hui le ministre des cultes),...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Histoire de l'Église de France, Volums 11-12

Wladimir Guettée - 1856
...personne qui voudra eiercer ce recours, adressera un mémoire, détaillé et signé, au conseiller d'Étal chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans...
Visualització completa - Sobre aquest llibre




  1. La meva col·lecció
  2. Ajuda
  3. Cerca de llibres avançada
  4. Baixeu EPUB
  5. Descarrega PDF