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" A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... "
Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ... - Pàgina 326
1816
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 488 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 450 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 88 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1858
...personne intéressée. Л défaut de plainte particulière , il peut être exercé par les préfets. — Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la...qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire au minisire des cultts, lequel est tenu de poursuivre l'affaire devant le conseil d'Etat qui рпшопсе....
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volum 20

Jacomy - 1859
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'Etat chargé de toutes lésa Hair« concernant les cultes, lequfl sera tenu de prendre, dans le plus...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860
...l'ecclésiastique ou la personne quivoudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé au conseil d'État chargé de toutes les affaires concernant...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée...
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La liberté religieuse et la législation actuelle

Edmond de Pressensé - 1860 - 244 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus...
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Du pouvoir temporel de la papauté

L. B. Bonjean - 1862 - 533 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables, et, sur son rapport l'affaire sera suivie et définitivement terminée...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25,Volum 36

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état ciiargé de toutes les -affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans te plus court...
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Dictionnaire ... de la Bible, Volum 9

Augustin Calmet - 1862
...l'ecclésiastique ou la personncqui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé au conseil d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, 17-, АГР Jans le plus court délai, lous lus renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire...
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