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" A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... "
Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ... - Pàgina 326
1816
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volums 1-2;Volums 17-18

1865
...personne intéressée. A défaut de plainte, particulière, il sera exercé d'office par les Préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...adressera un mémoire détaillé et signé, au Conseiller d'Ét-it chargé de, toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre , dans...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volums 22-23

1872
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets, j Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volum 13

France - 1836
...particulière, il sera exercé d'office par les prefetî. Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé (э) et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes (3), lequel...
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ACTENSTÜCKE zur Geschichte des Verhältnisses von Staat und Kirche im XIX ...

Hugo Kremer (Ritter von Auenrode)
...qui voudra exurcer ce recours, adressera nn memoire detaille et signe, au conseiller d'fitat charge de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court delai, tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et definitivement...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volums 1-2;Volums 97-98

1906
...personne qui voudra exercer recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat, chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée...
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volum 3

...personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et «igné, su coïKwilIer-d'élat chargé de toutes les affaires concernant les rulie? , lequel sera...
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