| Ferdinand Walter - 1840 - 588 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'ofuce par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signe au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu... | |
| Jacques Curasson - 1841 - 698 pàgines
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. — > Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique on la personne qui » voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et • signé, au conseiller-d'état chargé de toutes les affaires con> cernant les cultes , lequel sera tenu de prendre... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...recours, adressera un mémoire détaillé et signé ,T. .-m conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes (2) , lequel sera tenu... | |
| 1844 - 1084 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte par» ticulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire » public , l'ecclésiastique ou...chargé de toutes les affaires concernant les cultes , le» quel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les » renseignements convenables... | |
| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les préfets. » Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou 'la...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémeire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toateà les araires concernant les cultes,... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière , îl sera exercé d'office par les préfets. » Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
| Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pàgines
...personne intéressée. À défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un niémoin1 détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes le* affaires concernant les... | |
| Christopher Wordsworth - 1846 - 290 pàgines
...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un memoire detaille et signe au conseiller d'etat charge de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court delai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, 1'affaire sera suivie et definitivement... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'oiiice par les préfets. » Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
| Michel André - 1847 - 582 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le préfet. « Ie fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé au conseil d'État, chargé de toutes les affaires tunrcrnani les cultes (3), lequel sera tenu de prendre,... | |
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