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" A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... "
Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ... - Pàgina 326
1816
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 464 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'ofuce par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signe au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 ..., Volum 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. — > Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique on la personne qui » voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et • signé, au conseiller-d'état chargé de toutes les affaires con> cernant les cultes , lequel sera tenu de prendre...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volum 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...recours, adressera un mémoire détaillé et signé ,T. .-m conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes (2) , lequel sera tenu...
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Revue de droit français et étranger, Volum 1

1844
...personne intéressée. A défaut de plainte par» ticulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire » public , l'ecclésiastique ou...chargé de toutes les affaires concernant les cultes , le» quel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les » renseignements convenables...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 466 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les préfets. » Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou 'la...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémeire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toateà les araires concernant les cultes,...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 572 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière , îl sera exercé d'office par les préfets. » Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus...
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Concordat de 1801

Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 660 pàgines
...personne intéressée. À défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un niémoin1 détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes le* affaires concernant les...
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Diary in France, Mainly on Topics Concerning Education and the Church

Christopher Wordsworth - 1846 - 267 pàgines
...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un memoire detaille et signe au conseiller d'etat charge de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court delai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, 1'affaire sera suivie et definitivement...
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Manuel du droit public écclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 554 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'oiiice par les préfets. » Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volum 1

Michel André - 1847
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le préfet. « Ie fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé au conseil d'État, chargé de toutes les affaires tunrcrnani les cultes (3), lequel sera tenu de prendre,...
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