A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ... - Pàgina 324 per France - 1816 Visualització completa -
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