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" A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... "
Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ... - Pàgina 324
per France - 1816
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volum 3

602 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et «igné, su coïKwilIer-d'élat chargé de toutes les affaires concernant les rulie? , lequel sera...
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