 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 pàgines
...IVcclesiastique ou la personne qui voudra' exercer le recours, adressera un mémoire détaillé et signé, aifc conseiller d'état chargé de toutes les affaires...tenu, de prendre, dans le plus- court délai, tous les rcnsejgnemens convenables} et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitives ment terminée... | |
 | 1831 - 422 pàgines
...intéressée. A « défaut de'plainle particulière , il sera exercé d'office par les pré« fets. — Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...un mémoire détaillé et « signé au conseiller d'élat chargé de toutes les affaires concer« nant les cultes , lequel sera tenu de prendre , dans... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pàgines
...réglemens garantissent à ses ministres. c\ 8. Le recours competcra à toute personne intéressée. \A fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne...recours , adressera un mémoire détaillé et signé au ministre des cultes, qui prendra des rcnseignernens et fera son rapport au conseil. a5 mars i8i3. B.... | |
 | 1838 - 988 pàgines
...intéressée. A « défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les pré• fets. « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la...• voudra exercer ce recours, adressera un mémoire délnillé et signé, • au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les « cultes,... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pàgines
...personne intéressée, A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. » Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller-d'état chargé de toutes les affaires con-- cernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | 1838 - 1000 pàgines
...intéressée. A • défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les pré• fets. * Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la...de prendre, dans le plus court délai, tous • les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera « suivie et définitivement terminée... | |
 | 1838 - 978 pàgines
...l'ecclésiastique, ou la personne qui • roudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signe, • au conseiller d'État chargé de toutes les affaires...sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous • In renseignements convenables, et, sur sou rapport, l'affaire sera • suivie et définitivement... | |
 | France - 1839 - 598 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et déGuitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 478 pàgines
...personne intéresiée. À défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et «igné au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pàgines
...personne qui voudra exercer ce recoure, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller-d'état renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
