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" A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... "
Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ... - Pàgina 326
1816
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Recueil des traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et plusieurs ..., Volum 7

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831
...IVcclesiastique ou la personne qui voudra' exercer le recours, adressera un mémoire détaillé et signé, aifc conseiller d'état chargé de toutes les affaires...tenu, de prendre, dans le plus- court délai, tous les rcnsejgnemens convenables} et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitives ment terminée...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1831
...intéressée. A « défaut de'plainle particulière , il sera exercé d'office par les pré« fets. — Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...un mémoire détaillé et « signé au conseiller d'élat chargé de toutes les affaires concer« nant les cultes , lequel sera tenu de prendre , dans...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...réglemens garantissent à ses ministres. c\ 8. Le recours competcra à toute personne intéressée. \A fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne...recours , adressera un mémoire détaillé et signé au ministre des cultes, qui prendra des rcnseignernens et fera son rapport au conseil. a5 mars i8i3. B....
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volum 5

1838
...intéressée. A « défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les pré• fets. « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la...• voudra exercer ce recours, adressera un mémoire délnillé et signé, • au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les « cultes,...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volum 4

Victor Augier - 1835
...personne intéressée, A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. » Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller-d'état chargé de toutes les affaires con-- cernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volum 5

1838
...intéressée. A • défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les pré• fets. * Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la...de prendre, dans le plus court délai, tous • les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera « suivie et définitivement terminée...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volum 5

1838
...l'ecclésiastique, ou la personne qui • roudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signe, • au conseiller d'État chargé de toutes les affaires...sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous • In renseignements convenables, et, sur sou rapport, l'affaire sera • suivie et définitivement...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Volum 9

France - 1839
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et déGuitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux...
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De l'état actuel du clergé en France: et en particulier des curés ruraux ...

C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 397 pàgines
...personne intéresiée. À défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et «igné au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pàgines
...personne qui voudra exercer ce recoure, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller-d'état renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée...
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