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" A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... "
Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ... - Pàgina 326
1816
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le» préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseigneniens convenables; et sur »on rapport, l'affaire sera suivie et définitivement, terminée...
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L'Ami de la religion et du roi, Volums 13-14

1817
...plainte particulière , il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, 1 ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera...mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État charge ds toutes les àflaîrtS concernaul le* tulles , lequel sera tenu de prendre , dm? Iç plus...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volum 1

1821
...détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel est tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les...renseignemens convenables ; et sur son rapport, l'affaire est suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée selon l'exigence...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires

Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera...renseignemens convenables, et, sur son rapport, l'affaire se*a suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: écrits à Sainte ...

Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
...particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la. personne qui voudra exercer ce recours , adressera...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables . et , sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement terminée...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Notes et Mélanges ...

Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. -Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé »t signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaire* concernant les cultes, lequel sera...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volum 26

1824
...l'article 8 de ladite loi , ainsi conçu : o Le recours compélera à toute personne intéressée. Le » fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou...recours, adressera un mémoire détaillé » et signé au Conseil d'état, chargé de toutes les affaires » concernant les cultes; lequel sera tenu de prendre,...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon, Volum 3

Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - 1823
...particulière, il sera exerce d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique , ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé , an conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volum 1;Volum 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...Le fonetionnaire public, l'ecelésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adresseia un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les aflaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseigneraens...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volum 1

Philippe-Antoine Merlin - 1828
...intéressée. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recnurs, adressera un mémoire détaillé et signé , au conseiller...concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre , dans lepluscourtdélai,tousles renseignement convenables , et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et...
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