 | France - 1813 - 1258 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le» préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseigneniens convenables; et sur »on rapport, l'affaire sera suivie et définitivement, terminée... | |
 | 1817 - 904 pàgines
...plainte particulière , il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, 1 ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera...mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État charge ds toutes les àflaîrtS concernaul le* tulles , lequel sera tenu de prendre , dm? Iç plus... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pàgines
...détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel est tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les...renseignemens convenables ; et sur son rapport, l'affaire est suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée selon l'exigence... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 380 pàgines
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera...renseignemens convenables, et, sur son rapport, l'affaire se*a suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 382 pàgines
...particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la. personne qui voudra exercer ce recours , adressera...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables . et , sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 746 pàgines
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. -Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé »t signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaire* concernant les cultes, lequel sera... | |
 | 1824 - 232 pàgines
...l'article 8 de ladite loi , ainsi conçu : o Le recours compélera à toute personne intéressée. Le » fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou...recours, adressera un mémoire détaillé » et signé au Conseil d'état, chargé de toutes les affaires » concernant les cultes; lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - 1823 - 388 pàgines
...particulière, il sera exerce d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique , ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé , an conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pàgines
...Le fonetionnaire public, l'ecelésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adresseia un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les aflaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseigneraens... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 pàgines
...intéressée. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recnurs, adressera un mémoire détaillé et signé , au conseiller...concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre , dans lepluscourtdélai,tousles renseignement convenables , et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et... | |
| |
A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
