 | Paul Hinschius - 1897 - 444 pàgines
...recours, adressera un me'moire detaüle' et signe au conseiller d'e'tat Charge' de toutes les aft'aires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus court de'lai tous les reiiseiguements convenables, etsurson rapport l affaire sera suivie et de"flnitivement... | |
 | Bernhard Hübler - 1898 - 132 pàgines
...interessée. A défaut de plainte particulière il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionaire public, l'ecclésiastique ou la personne, qui voudra...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat, chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus... | |
 | Carl Mirbt - 1911 - 548 pàgines
...personne intéressée. A 45 défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur non rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | William Milligan Sloane - 1901 - 390 pàgines
...qui voudra exercer ce recours, adressera un memoire detaille et signe, au conseiller d'etat charge de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court delai, tous les renseignemens convenables ; et, sur son rapport, 1'affaire sera suivie et definitivement... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pàgines
...personne qui voudra exercer le recours, adressera un mémoire détaillé el signé au minisire des cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Léon Marie - 1903 - 964 pàgines
...l'art. 8 de la loi du 18 germinal an X d'après laquelle « le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera...tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables, et, sur son rapport l'affaire sera suivie et définiticement terminée... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pàgines
...personne intéressee. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller îi Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes (2), lequel sera tenu de prendre, dans... | |
 | Anatole France - 1904 - 150 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus bref délai, tous les renseignements convenables ; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 462 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le-... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 492 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
