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" A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... "
Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ... - Pàgina 326
1816
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Droit romain:- Des impôts sur les affranchissements et sur les mutations de ...

Th Larchevêque - 1887 - 379 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au Conseil d'État, chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - 1887 - 274 pàgines
...particulière, il sera exercé d'of7X • fice par les préfets^ Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique où la personne qui voudra exercer ce recours adressera...détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toules les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus bref délai, tous...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pàgines
...par les :>réfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer le recours, adressera un mémoire détaillé et signé,...conseiller d'état chargé de toutes les affaires coni Triant les cultes, lequel sera tenu do prendre, dans le plus «•ourt délai, tous les renseignements...
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Discours et réquisitoires: 1er mai 1882-26 novembre 1884

J. C. Barbier - 1888 - 568 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...mémoire détaillé et signé au conseiller d'État (1) chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus...
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Du role des évêques dans le droit public & privé du Bas-empire: et de leurs ...

Louis Galtier - 1893 - 256 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée...
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Trattato del diritto ecclesiastico cattolico ed evangelico

Emil Friedberg - 1893 - 864 pàgines
...la personne qui voudra excercer ce recours, addressera un mémoire détaillé et sir/né au préfet, lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables, et sur son rapport l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans...
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Volum 1

J. Wagner (chanoine.) - 1894
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé au conseiller d'État chargé de tontos les affaires concernant les cultes 2, lequel sera tenu de prendre,...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volum 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volum 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et sijnié. au conseiller d'Ktat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu...
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D1gitize

1897
...d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui Tondra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de tontes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous...
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