 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pàgines
...judiciaires compétentes. Art. 12. Les consuls généraux, consuls, viceconsuls ou agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires... | |
 | Hungary - 1875 - 312 pàgines
...naufrage a eu lieu, sera appelé à en décider. Article X. Les Consulset autres Agents consulaires respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 pàgines
...naufrage a eu lieu , sera appelé à en décider. Art. 10. Les Consuls et autres Agents consulaires respectifs pourront faire arrêter et renvoyer , soit à bord , soit dans leur pays , les marins et toute autre personne faisant , à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires... | |
 | Austria - 1877 - 1452 pàgines
...de leur nation, qui auraient déserté d'un bâtiment de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités...justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment «'ertifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels,... | |
 | Austria - 1878 - 842 pàgines
...de leur nation, qui auraient déserté d'un bâtiment de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités...et justifieront par l'exhibition en original ou en copiedûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 pàgines
...consuls-généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires des deux pays pourront respectivement faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté d'un bâtiment de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet ils s'adresseront par écrit... | |
 | Germany - 1878 - 200 pàgines
...judiciaires compétentes. Article XII. Les consuls -généraux, consuls, vice -consuls ou agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires... | |
 | France - 1880 - 706 pàgines
...séjournent pas dans le port plus longtemps que ne l'exige le motif qui a nécessité la relâche. ART. 9. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit,... | |
 | France - 1880 - 648 pàgines
...d'y envoyer à la suite de ces différends. ART. 31. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots et toutes les autres personnes faisant régulièrement partie des équipages des bâtiments de leur... | |
 | France - 1880 - 720 pàgines
...les citoyens dos deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. 21. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leurs pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront,... | |
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Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales... 
