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" Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales... "
Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ... - Pàgina 554
per Karl von Martens - 1849
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894 - 962 pàgines
...citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Art. 24. — Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leurs pays les matelots qui auraient déserté les bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront...
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Collecção da legislação novissima do ultramar: 1864, Volum 5

Portugal - 1895 - 624 pàgines
...celui de passager, qui auraient déserté des dits bâtiments dans un des ports des états respectifs. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...par l'exhibition en original, ou en copie dûment légalisée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents également...
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Documents diplomatiques. Revision des traités tunisiens. 1896-janvier 1897

France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 64 pàgines
...jugeront convenable. ART. XXX. Les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant , à quelque titre que ce soit , partie des équipages des navires...
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Documents diplomatiques: Revision des traités tunisiens [12 mai] 1881-[16 ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 96 pàgines
...jugeront convenable. ART. XXX. Les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marias et toute autre personne faisant, à cpvelque titre que ce soit, partie des équipages des navires...
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Documents diplomatiques. Afrique: Arrangements, actes et conventions ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 pàgines
...jugeront convenable. ART. XXX. x Les Consuls généraux , Consuls , Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires...
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Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères de ...

Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - 1899 - 748 pàgines
...pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de la Belgique. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités...et justifieront, par l'exhibition, en original ou eu copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents...
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Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions ...

Belgium - 1900 - 508 pàgines
...même protection qui sont ou qui seront accordés aux consuls de la nation la plus favorisée. ART. 18. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation, dans l'un des ports de l'autre. A cet...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volum 2

Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pàgines
...jugeront convenable. Art. 3o. — Les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires...
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Code de l'extradition

Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 pàgines
...MARINS DÉSERTEURS. (Moniteur du 7 janvier 1855. Art. 1er. Les consuls des puissances étrangères pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans l'un des ports de la Belgique. A cet...
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La convention consulaire gréco-turque: et l'arbitrage des ambassadeurs des ...

Nicolas Politis - 1903 - 210 pàgines
...compétentes. Art. 24 bis. — Les consuls généraux, consuts, vice-consuls des Hautes Parties Contractantes pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les déserteurs des navires de leur nation, dont la désertion aurait lieu sur le territoire même de l'un...
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