 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 pàgines
...eflets, les citoyens des deux Etals seront respectivement soumis nux lois et statuts ' du territoire. 24. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtimens de leur nation. A cet eilet , ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes... | |
 | 1847 - 924 pàgines
...consuls respcfH'' pourront faire arrêter et renv»ytr. soit a bord, «oit dans leur pays, les iiutelois qui auraient déserté des bâtiments de leur nation....effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités compétentes et justilieront par l'exhibition, en original ou en copie dilment certifiée , des registres... | |
 | 1850 - 668 pàgines
...ne seront soumises à aucun droit, à moins qu'elles ne soient livrées à la consommation. ART. 8. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 686 pàgines
...imposés de droits autres ou plus élevés que ceux dont sont frappés les navires nationaux. Art. XIII. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et...nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorite's locales compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée... | |
 | France - 1850 - 904 pàgines
...respectivement soumis aux loiscl statuts du territoire. 24- Les consuls respectifs pourront faire arrùler et renvoyer soit à bord , soit dans leur pays, les...matelots qui auraient déserté des bâtiments de Jeur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pàgines
...Auguste Souverain, est autorisé à faire la déclaration suivante : Les consuls de SM le Roi des Belges pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auront déserté des bâtiments de leur nation, dans un des ports de la Toscane. A cet effet,... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pàgines
...nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. ART. 16. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 pàgines
...seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire; Art. 24. Les consuls respectifs pourrout faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition du registre du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par la copie ries... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 pàgines
...même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales) les particuliers de leur nation. ; Art. 17. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et...auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet eIfet ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition... | |
 | Jacobus Wertheim - 1851 - 296 pàgines
...l'autre. Art. 12. Indépendamment des privilèges et attributions généralement dévolus à leur charge, les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins, qui auraient déserté des bâtiments de leur nations. A cet effet, ils s'adresseront par écrit... | |
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Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales... 
