Cerca Imatges Maps YouTube Gmail Drive Calendar Traductor Més »
Inicia la sessió
Llibres Llibres 61 - 70 de 176 sobre Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans....
" Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales... "
Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ... - Pàgina 552
per Karl von Martens - 1849
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Commentaries Upon International Law, Volum 2

Sir Robert Phillimore - 1855
...leurs pays, les matelots qui auraient déserté des bàtimens de guerre ou de commerce appartenant IL leur nation. A cet effet ils s'adresseront par écrit...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copie desdites...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volum 3

Austria - 1878
...naufrage a eu lieu, sera appelé ;'i en décider. 1873 Article X. Lee Consuls et autres Agents consulaires respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volum 17,Part 1

Karl Friedrich Lucian Samwer - 1856
...qui leur incombent à ce titre, sous la responsabilité établie par les lois de leur pays. Art. 29. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...aux autorités locales compétentes et justifieront, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage , ou...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...généraux, consuls et vice-consuls de Suéde et de Norwége dans l'empire français et ses possessions, pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots et toutes les autres personnes faisan t régulièrement partie des équipages des bâtiments de leurs...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ...

Portugal treaties - 1857
...en .bonne et due forme, sont convenus des 1836 Articles suivants: 29 ... • • Fevereiro ART. I. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui miraient déserté des bâtiments de leur nation duns un des ports de l'autre. À cet effet...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes ..., Volum 7

Karl Freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857
...déclare ce qui suit : Les consuls généraux, les consuls et les vice- consuls de SM le roi de Prusse pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord , soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de la Belgique. A cet...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volums 1-2

Netherlands - 1858
...consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation....s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes, en justifiant par l'exhibition des rôles d'équipage ou registres du bâtiment , ou par copie des...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Bulletin des lois

France - 1858
...nation respective, à an autre titre que celui de passagers, qui auraient déserté lesdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités...locales compétentes , et justifieront, par l'exhibition des registres des bâtiments ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copie desdites...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...seront soumises ù aucun droit, , à moins qu'tlles ne soient livrées à la consommation. Art. 8. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volums 3-4

E. G. Lagemans, J. B. Breukelman - 1859
...favorisée; il en sera de même dans les Pays-Bas pour les agents consulaires de Sardaigne. Art. 15. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes,...
Visualització completa - Sobre aquest llibre




  1. La meva col·lecció
  2. Ajuda
  3. Cerca de llibres avançada
  4. Baixeu EPUB
  5. Descarrega PDF