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" ... aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur el la dale. "
Bulletin des lois de la République française - Pàgina 23
per France - 1856
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 1,Edicions 1-67

France - 1853
...accordée» par les articles 8 et 9 précédents, les journaux, bulletins de boorte «i prix courants devront être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main. Les imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres et taxés en...
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Lois, Decrets

J.B. Duvergier - 1849
...accordée par le présent article aux journaux et autres imprimés ci-dessus désignés, ces objets devront être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture , chiffre ou signe quelconque à la main. Ceux qui ne réuniraient pas ce« conditions seront considérés comme lettres et taxés en conséquence....
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Bulletin des lois de la République française, Volum 15

France - 1878
...affranchis jusqu'aux limites respectivement fixées par lesdits irticles, mis sous bandes, et ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. Ceux desdits objets qui ne réuniront pas ces conditions seront...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volum 21

Italy - 1869
...journaux et las imprimés devront ótre affranchis jusqu'à destination, être mis sous bande et ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date; sauf l'exception admise en faveur des épreuves d'imprimerie....
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Archives diplomatiques, Volum 3

1865
...affranchis jusqu'aux limites respectivement fixées par ces articles, être mis sous bande et ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. Les échantillons et autres objets susmentionnés, qui ne réuniront...
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DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850
...précédents aux journaux et autres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes , non reliés, et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est la date et la signature. Les journaui et autres Imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1868
...17 et 18, les imprimés désignés dans lesdits articles devront être mis sous bandes et ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. Ceux dos objets désignés dans le présent article qui ne rempliront...
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Bulletin des lois de la République française, Volum 8,Edicions 408-459

France - 1857
...article, les inipriaiés devront être affranchis conformément à l'aride iSprécédent, être missous bandes, et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main. Les imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres et taxés en...
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Bulletin des lois de la République française, Volum 16,Edicions 816-891

France - 1861
...lithographies ou autographiés devront être mis sous bande et ne porter aucune écriture, chiii're ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire , la signature de l'envoyeur et la date. Les échantillons de marchandises ne seront admis à jouir...
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