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" ... aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur el la dale. "
Bulletin des lois de la République française - Pàgina 23
per France - 1856
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Reichs-Gesetzblatt

Germany - 1872
...sous bandes ou de manière a être facilement vérifiés. Ils ne devront avoir aucune valeur vénale et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe...à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volum 59

France - 1859
...précédent, les imprimés mentionnés dans leili! article devront être affranchis jusqu'à desli nation, être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main. Les imprimés qui ne réuniront pas ces conditions seront considérés comme lettres et taxes en conséquence...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volum 55

France - 1855
...destination, conformément auxdits articles , être mis sous bandes, non reliés , et ne contenir aucune 21 écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, le nom de l'envoyeur et la date. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volum 66

France - 1866
...EtetsPoolificaux car la voie de la poste, ils deTrent être mis ¡sous rbandes et :ne porter »ucune 'écriture, chiffre ou signe quelconque à la main , si ce n'est l'adresse du festinataire, la signature de l'envoyeur et ia date . Сепм! es objets d es i £: n es 1 1 u us...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volum 64

France - 1864
...catalogues, annonces et avis divers, imprimés, gravés, lithographies ou autographies, ces objets devront être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque a la main, si ce n'est l'adresse du destinataire. Ceux qui ne réuniront pas ces conditions seront...
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Bibliographie de la France

1857
...périodiques, prospectus, pataloguos, annonces et avis divers imprimés Ou' lithographies, ces objets doivent être mis sous bandes et ne, con-»tenir aucune écriture, chiffre ou signe quelcon* que Л 1я main. Ceux qui ne réuniraient pas ces conditions seraient considérés comme lettres...
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Bibliographie de la France

Adrien Jean Quentin Beuchot - 1856
...le présent article, les imprimés devront être affranchis conformément à l'art. i& précédent, être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main. Les imprimés qui ne reuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres et taxés en...
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Bibliographie de la France

1858
...fixées pour les objets de même nature à destination de l'intérieur de la France. 30. 162 CHRONIQUE. bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la m.iiii, si ce n'est l'adresse du destinataire,, la signature de l'envoyeur et la date. Ceux ttes objets...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglements

j.b. duvergier - 1865
...autographies, devront être affranchis jusqu'aux limites respectivement fixées par lesdits articles, être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture,...l'adresse du destinataire. Ceux desdits objets qui ne réuniront pas ces conditions seront considérés comme lettres et traités en conséquence. 10. Il...
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Bulletin des lois de la République française, Volum 21,Edicions 1080-1132

France - 1863
...journaux, gazettes et autres imprimés désignés dans ledit article devront être mis sous bandes et né contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque...l'adresse du destinataire. Ceux desdits objets qui ne réuniront pas ces conditions seront coasidérés comme lettres et taxés en conséquence. 3. Notre...
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