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" ... aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur el la dale. "
Bulletin des lois de la République française - Pàgina 23
per France - 1856
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volum 31

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874
...affranchis jusqu'aux limites respectivement fixées par lesdits articles, mis sous bandes et ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. Ceux desdits objets qui ne réuniront pas ces conditions seront...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874
...désignés dans les art. Set 7 devront également être mis sous bandes et ne porter aucune signature, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur ou une date. Les échantillons de marchandises , les photographies et les...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Edicions 3-4

1875
...désignés dans les articles 5 et 7 devront également Être mis sous bandes, et ne porter aucune signature, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur ou une date. qui ne réuniront pas les conditions mentionnées ci-dessus,...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volum 13

Austria - 1878
...1868 Les journaux et imprimés de toute nature devront également être mis sous bande et ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. Les échantillons de marchandises, les épreuves et les imprimés...
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Recueil des traités de la France, Volum 11

France - 1880
...sous bandes ou de manière à être facilement vérifiés. Ils ne devront avoir aucune valeur vénale et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe...à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numérosd'ordre et des prix. Quant aux journaux et aux imprimés...
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Recueil des traités de la France, Volum 7

France - 1880
...présent article, les imprimés devront être affranchis conformément à l'article 18 précédent, être mis sous bandes, et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main. Les imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres et taxés en...
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Recueil des traités de la France, Volum 6

France - 1880
...précédents, aux journaux et autres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés, et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront...
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Recueil des traités de la France, Volum 10

France - 1880
...17 et 18, les imprimés désignés dans lesdits articles devront être mis sous bandes et ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. Ceux des objets désignés dans le présent article qui ne rempliront...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885
...13 et 14, les imprimés désignés dans les dits Articles devront être mis sous bandes et ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire . la signature de l'envoyeur et la date. Ceux des objets désignés dans le présent Article qui ne...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Edicions 3-4

1877
...respectivement fixées par lesdits articles, mis sous bandes, et ne porter aucune écriture, chiffres ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. Ceux desdits objets qui ne réuniront pas ces conditions seront...
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