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" ... aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur el la dale. "
Bulletin des lois de la République française - Pàgina 23
per France - 1856
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...annonces et avis divers imprimés, gravés, lithographies ou autoцгарМез, ces objets devront être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si re n'est l'adresse du destinataire. Ceux desdits objets qui ne réuniront pas ces conditions seront...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - 1862 - 1020 pàgines
...précédents aux journaux et autres imprimés, ' ces objets devront être mis sous bande non reliés, et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est là date et la signature; les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions et...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volum 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862
...jusqu'aux limites respectivement fixées par lesdits articles, être mis sous bandes, et ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. Les imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...aulographiés, «es objets devront être mis s. MIS bandes «t ne contenir aucune écriture, chiffre ou •ligne é et concurrence, réuniront pas ces conditions seront «considérés comme lettres et traités en conséquence.. 4....
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Bulletin des lois

France - 1863
...être affranchis jusqu'aux limites respectivement fixées par lesdits articles, être mis sous bande et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe...l'adresse du destinataire. Ceux desdits objets qui ne réuniront d'affranchissement т лха LIMIT» pour chaque paquet à percevoir DRKTIÎIATIOS DES IMPRIMES....
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volum 6

Réunion - 1863
...jouir de la modération de taxe qui leur est accordée par l'article précédent, les imprimés devront être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture,...à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire. Les imprimés qui ne réuniront pas ces conditions seront considérés comme lettres, et taxés en...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volum 7

Switzerland - 1863
...les imprimés devront être affranchis jusqu'à destination, être ! mis sous bandes et ne porter | aucune écriture , chiffre ou | signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. 11 ne sera pas donné cours aux journaux et autres imprimés...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volum 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1864
...de la modération de port, les journaux et les imprimés devront être mis sous bande et ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main , si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. Échantillons de marchandises. Les échantillons de marchandises...
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Bulletin des lois

France - 1865
...catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés, gravés, lithographies ou autographies, devront être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture,...signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinaire. Ceux desdits objets qui ne réuniront pas ces conditions seront considérés comme lettres...
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Bulletin des lois

France - 1865
...autographies, devront être affranchis jusqu'aux limites ¡1 respectivement fixées par lesdits articles, être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n*«;sl l'adresse du destinataire. Ceux desdits objets qui ne réuni[•«i 1 1 pas ces conditions...
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