| France - 1838 - 1116 pàgines
...par ordonnance du Roi, pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le'conseiï municipal est préalablement appelé à en délibérer. ' .• «««v'»'t*... | |
| 1837 - 396 pàgines
...budget par ordonnance du roi, pour le» communes dont le revenu est de 100,000 fr. et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé a en délibérer. S'il s'agit d'une... | |
| France - 1838 - 1886 pàgines
...par ordonnance du Roi, pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une... | |
| 1838 - 1112 pàgines
...ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu c.sl de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté du préfet , en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas , le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit... | |
| 1838 - 1114 pàgines
...ordonnante du roi, pour les commîmes dont le revenu ем de cent mille francs et an-dessus, cl par arrêté du préfet , en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tousles cas , le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit... | |
| Yonne (France) - 1838 - 416 pàgines
...ordonnance du Roi, pour les communes donl le revenu est de ;ent mille francs et au-dessus, et par arrête du préfet , en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal s-era préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit... | |
| 1838 - 1104 pàgines
...donnante da roi, pour les communes dont le revenu i'-t de cent mille francs et au-dessus, et par ancté du préfet , en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dons tous les cas , le conseil municipal sera préalablement appelé à ru délibérer. S'il s'agit... | |
| France - 1839 - 830 pàgines
...ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu est décent mille francs et au-dessus , et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous la cas , le conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une... | |
| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pàgines
...budget par ordonnance du Roi, pour les communes dont le revenu est de 100,000 fr. et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pàgines
...introduire dans le budget , par ordonnance du roi pour les communes de 100,000 fr. et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur [38-39] . L'administration a même le droit d'établir des contributions extraordinaires pour en assurer... | |
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