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Llibres Llibres 1 - 10 de 63 sobre S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité....
" S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa... "
Lois et règlements sur l'enseignement primaire et sur les différents ... - Pàgina 622
per France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - 1890 - 1108 pàgines
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Edicions 553-582

1838
...par ordonnance du Roi, pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le'conseiï municipal est préalablement appelé à en délibérer. ' .• «««v'»'t*...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volum 53

1837
...budget par ordonnance du roi, pour le» communes dont le revenu est de 100,000 fr. et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé a en délibérer. S'il s'agit d'une...
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Bulletin des lois

France - 1838
...par ordonnance du Roi, pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une...
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Annuaire historique universel

1838
...ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu c.sl de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté du préfet , en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas , le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit...
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Annuaire historique universel

1838
...ordonnante du roi, pour les commîmes dont le revenu ем de cent mille francs et an-dessus, cl par arrêté du préfet , en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tousles cas , le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volum 2

Yonne (France) - 1838
...ordonnance du Roi, pour les communes donl le revenu est de ;ent mille francs et au-dessus, et par arrête du préfet , en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal s-era préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838
...donnante da roi, pour les communes dont le revenu i'-t de cent mille francs et au-dessus, et par ancté du préfet , en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dons tous les cas , le conseil municipal sera préalablement appelé à ru délibérer. S'il s'agit...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volum 38

France - 1839
...ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu est décent mille francs et au-dessus , et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous la cas , le conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 377 pàgines
...budget par ordonnance du Roi, pour les communes dont le revenu est de 100,000 fr. et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit...
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Cours de Droit Public et Administratie

Fermín Laferriere - 1841 - 657 pàgines
...introduire dans le budget , par ordonnance du roi pour les communes de 100,000 fr. et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur [38-39] . L'administration a même le droit d'établir des contributions extraordinaires pour en assurer...
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