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Llibres Llibres 11 - 20 de 66 sobre S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité....
" S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa... "
Lois et règlements sur l'enseignement primaire et sur les différents ... - Pàgina 622
per France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - 1890 - 1108 pàgines
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Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...budget, par ordonnance du Roi, pour les communes dont le revenu est de 100,000 fr. et aa-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

1845
...par ordonnance du RbT, pour les communes dont le revenu est -de 100,000 francs et au-dessus , et par. arrêté du Préfet en Conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est-inférieur. •• r -(urr »:,:t'I- .. • . Dans tous les cas , le Conseil municipal sera préalablement...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pàgines
...introduire dans le budget, par ordonnance du roi pour les communes de 100,000 fr. et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur [38-39]. L'administration a même le droit d'établir des contributions extraordinaires pour en assurer...
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Système financier de la France, Volum 5

Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854
...budget, par ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu est de 100,000 francs et audessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une...
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Administration financière des communes, ou recueil méthodique et pratique ...

P. Braff - 1857
...par ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté du préfet, en Conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le Conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit...
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Nouveau manuel complet de l'architecte des monuments religieux, ouvrage ...

Jean Philippe Schmit - 1859
...par ordonnance du Roi, pour les communes dont le rerenu est de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. 40. Les délibérations...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pàgines
...par décret du gouvernement, pour les communes dont le revenu est de 100,000 fr. et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit...
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Journal historique et littéraire, Volum 7

1840
...ordonnance и du roi , pour les communes dont le revenu est de cent mille francs » et au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture , » pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas le » conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. » M. Arîste...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volum 1

Michel André - 1868
...par ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu est de cent mille franes et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. « Dans tons les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. « S'il s'agit...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

Alexandre Hesse - 1870 - 800 pàgines
...par ordonnance du Roi pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et audessus, et par arrêté du Préfet, en Conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Si les ressources de la commune étaient insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites...
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