 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pàgines
...budget, par ordonnance du Roi, pour les communes dont le revenu est de 100,000 fr. et aa-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit... | |
 | 1845 - 306 pàgines
...par ordonnance du RbT, pour les communes dont le revenu est -de 100,000 francs et au-dessus , et par. arrêté du Préfet en Conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est-inférieur. •• r -(urr »:,:t'I- .. • . Dans tous les cas , le Conseil municipal sera préalablement... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pàgines
...introduire dans le budget, par ordonnance du roi pour les communes de 100,000 fr. et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur [38-39]. L'administration a même le droit d'établir des contributions extraordinaires pour en assurer... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 pàgines
...budget, par ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu est de 100,000 francs et audessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pàgines
...par ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté du préfet, en Conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le Conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit... | |
 | Jean Philippe Schmit - 1859 - 634 pàgines
...par ordonnance du Roi, pour les communes dont le rerenu est de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. 40. Les délibérations... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pàgines
...par décret du gouvernement, pour les communes dont le revenu est de 100,000 fr. et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit... | |
 | 1840 - 662 pàgines
...ordonnance и du roi , pour les communes dont le revenu est de cent mille francs » et au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture , » pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas le » conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. » M. Arîste... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pàgines
...par ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu est de cent mille franes et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. « Dans tons les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. « S'il s'agit... | |
 | A. Hesse - 1870 - 816 pàgines
...par ordonnance du Roi pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et audessus, et par arrêté du Préfet, en Conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Si les ressources de la commune étaient insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites... | |
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S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa... 
