Cerca Imatges Maps YouTube Gmail Drive Calendar Traductor Més »
Inicia la sessió
Llibres Llibres 41 - 50 de 65 sobre S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité....
" S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa... "
Lois et règlements sur l'enseignement primaire et sur les différents ... - Pàgina 622
per France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - 1890 - 1108 pàgines
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1004 pàgines
...inscrite au budget... par arrêté du préfet ou Conseil de préfecture... — Aucune inscription d'oftice ne peut être opérée sans que le Conseil municipal...prendre une délibération spéciale à ce sujet. Art. 110. — Dans aucun cas et sous aucun prétexte, les habitants des communes et les administrateurs...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Cours de Droit Administratif Et de Législation Française Des ..., Volum 2

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1905
...préfecture, a peine d'excès de pouvoir (C. d'Et., 14 mai 1880, D. 80, 3,119; 27nov. 1885,D,87, 3, -i8); 2° aucune inscription d'office ne peut être opérée...préalable appelé à prendre une délibération spéciale. Une mise en demeure doit lui être adressée par le préfet dans tous les cas. alors même que le conseil,...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Dictionnaire de l'administration française, Volum 2

Maurice Block, Édouard Maguéro - 1905
...inscrite au budget par décret pour les communes dont le revenu est de 3 millions et au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture pour celles dont le revenu est inférieur. (L. à avril 1884, art. 149.) 79. C'est en raison du concours éventuel de la commune au paiement des...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - 1906 - 1107 pàgines
...Président de la République pour les communes dont le revenu est de trois millions et au-dessus, et par arrêté du préfet en (Conseil de préfecture pour...opérée sans que le Conseil municipal ait été, an préalable, appelé à prendre une délibération spéciale à ce sujet (1). S'il s'agit d'une dépense...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

La loi municipale: Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1906
...au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de prélecture pour celles dont le revenu est inférieur. que le conseil municipal ait été, au préalable,...S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chifTre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 101 pàgines
...Président de la République pour les communes dont le revenu est de 3 millions et au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture pour...dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

L'assistance obligatoire aux vieillards aux infirmes et aux incurables ...

Édouard Campagnole - 1908 - 652 pàgines
...et au-dessus, et par un arrête du préfet en conseil de préfecture pour celles dont le revenu esl inférieur. Aucune inscription d'office ne peut être...dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil Penant, Volum 17

D. Penant - 1908
...l'allocation nécessaire serait inscrite d'office an budget par arrêté du chef de l'administration locale. Aucune inscription d'office ne peut être opérée...dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

L'assistance obligatoire aux vieillards aux infirmes et aux incurables ...

Édouard Campagnole - 1908 - 652 pàgines
...prél'et en conseil de préfecture pour celles dont le revenu e>i inférieur. Aucune inscription d'oflice ne peut être opérée sans que le conseil municipal ait été, au préalable, appelé i prendre une délibération spéciale à ce sujet. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable,...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Annales, Volum 5

Université de Grenoble - 1893
...une latitude très grande. Une règle lui est bien imposée par l'art. il\(), § 2, d'après lequel, s'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les troiâ dernières années ; mais cette règle a simplement pour...
Visualització completa - Sobre aquest llibre




  1. La meva col·lecció
  2. Ajuda
  3. Cerca de llibres avançada
  4. Baixeu EPUB
  5. Descarrega PDF