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Llibres Llibres 21 - 30 de 67 sobre S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité....
" S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa... "
Lois et règlements sur l'enseignement primaire et sur les différents ... - Pàgina 622
per France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - 1890 - 1108 pàgines
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Volum 2

F. Charrier-Juignet - 1872
...président de la république , pour les communes dont le revenu est de 100,000 fr. et au dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas , le conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit...
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Les communes et la liberté: étude d'administration comparée

Maurice Block - 1876 - 340 pàgines
...par ordonnance du Roi, pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit...
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Revue d'hygiène et de police sanitaire, Volum 25

1903
...Président de la République, pour les communes dont le revenu est de 3 millions et au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture pour...d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est lixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. « S'il s'agit d'une dépense annuelle...
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volum 8

Charles Marchal - 1885
...président de la République, pour les communes dont le revenu est de 3 millions et au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture pour...dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et...
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Dictionnaire général d'administration, Volum 1

Alfred Pierre Blanche - 1885 - 332 pàgines
...de 3 millions el au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture pour celles dont lo revenu est inférieur. Aucune inscription d'office...opérée sans que le conseil municipal ait été, an préalable, appelé à prendre une délibération spéciale à ce sujet. S'il s'agit d'une' dépense...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - 1885 - 446 pàgines
...Président de la République, pour les communes dont le revenu est de 3 millions et au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture pour...dont le revenu est inférieur. Aucune inscription d'ottice ne peut être opérée sans que le conseil municipal ait été, au préalable, appelé à...
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L'Année politique, Volum 11

André Lebon - 1885
...président de la Républiqne, pour les communes dont le revenu est de 3 millions et au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture pour celles dont le revenu est inférieur. IL Aucune inscription d'office ne peut être opérée sans que le conseil municipal uit été, au préalable,...
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Droit romain:- Étude sur les origines du conseil des empereurs romains ...

Pierre Charreyron - 1885 - 261 pàgines
...Président de la République pour les communes dont le revenu est de trois millions et au-dessus et par arrêté du préfet en Conseil de préfecture pour celles dont le revenu i — 186 — est inférieur (loi du 5 avril 1884, art. 149). Dans toutes les hypothèses que nous...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Polycarpe Batbie - 1885
...qu'après que le conseil municipal a été mis en demeure de délibérer spécialement sur cette question. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , le chiffre en est fixé sur la quotité moyenne des trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe ou...
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Droit romain des temples, des églises et de leurs biens: Droit français des ...

Charles Borde - 1886 - 502 pàgines
...budget par ordre du roi, pour les communes dont le revenu était de 100,000 francs et au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture pour celles dont le revenu était inférieur. entre commune et fabrique et que dans ce cas le recours doit toujours être porté...
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