 | Faculté de droit et des sciences économiques d'Aix-en-Provence - 1913 - 408 pàgines
...Président de la République, pour les communes dont le revenu est de trois millions et au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. » « S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant... | |
 | Léon Mossy - 1914 - 472 pàgines
...l'allocation nécessaire serait inscrite d'office au budget par arrêté du chef de l'Administration locale. Aucune inscription d'office ne peut être opérée...dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et... | |
 | Université de Grenoble - 1893 - 546 pàgines
...une latitude très grande. Une règle lui est bien imposée par l'art. il\(), § 2, d'après lequel, s'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les troiâ dernières années ; mais cette règle a simplement pour... | |
 | 1885 - 290 pàgines
...président de la République, pour les communes dont le revenu est de 3 millions et au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture pour...dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et... | |
 | France - 1884 - 430 pàgines
...Président de la République pour les communes dont le revenu est de trois millions et au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture pour...revenu est inférieur. Aucune inscription d'office ne pout être opérée sans que le conseil municipal ait été, au préalable, appelé à prendre une... | |
 | France - 1839 - 828 pàgines
...ordonnance du roi , pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus , et par arrêté du préfet , en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas , le conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900 - 700 pàgines
...République, pour les communes dont le revenu est de 3 millions et au-dessus, et par anêlé du préfit m conseil de préfecture pour celles dont le revenu est inférieur. Aucune inscription d'office nu peut être opérée sans que le conseil municipal ait été, au préalable, appelé à prendre une... | |
 | 1907 - 736 pàgines
...Président de la République pour les communes dont le revenu est de 3 millions et au dessus, et par arrêté du préfet en Conseil de préfecture pour...prendre une délibération spéciale à ce sujet. . . ». Le point capital, c'est de déterminer les cas dans lesquels une dépense peut être considérée... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1909 - 536 pàgines
...si la somme k inscrire dépasse 5 ooo francs, et par arrêté du préfet dans tous les autres cas. Aucune inscription d'office ne peut être opérée...préalable, appelé à prendre une délibération à ce sujet. Article i5o. — Dans le cas où, pour une cause quelconque, le budget d'une commune n'aurait... | |
| |
S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa... 
