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Llibres Llibres 51 - 55 de 55 sobre S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité....
" S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa... "
Lois et règlements sur l'enseignement primaire et sur les différents ... - Pàgina 622
per France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - 1890 - 1108 pàgines
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Annuaire de législation française, Volum 4

1885
...président de la République, pour les communes dont le revenu est de 3 millions et au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture pour...dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volum 84

France - 1884
...Président de la République pour les communes dont le revenu est de trois millions et au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture pour...revenu est inférieur. Aucune inscription d'office ne pout être opérée sans que le conseil municipal ait été, au préalable, appelé à prendre une...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volum 38

France - 1839
...ordonnance du roi , pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus , et par arrêté du préfet , en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas , le conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit...
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900
...République, pour les communes dont le revenu est de 3 millions et au-dessus, et par anêlé du préfit m conseil de préfecture pour celles dont le revenu est inférieur. Aucune inscription d'office nu peut être opérée sans que le conseil municipal ait été, au préalable, appelé à prendre une...
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Revue de science et de législation financières, Volum 5

1907
...Président de la République pour les communes dont le revenu est de 3 millions et au dessus, et par arrêté du préfet en Conseil de préfecture pour...prendre une délibération spéciale à ce sujet. . . ». Le point capital, c'est de déterminer les cas dans lesquels une dépense peut être considérée...
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