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Llibres Llibres 31 - 40 de 69 sobre S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité....
" S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa... "
Lois et règlements sur l'enseignement primaire et sur les différents ... - Pàgina 622
per France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - 1890 - 1108 pàgines
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Recueil des monographies pédagogiques, publiées à l'occasion de l'Exposition ...

France. Ministère de l'éducation nationale - 1889
...Président de la République pour les communes dont le revenu est de 3 millions et au-dessus , et par arrêté du préfet en conseil de préfecture pour...peut être opérée sans que le conseil municipal ail été, an préalable, appelé à prendre une délibération spéciale à ce sujet. S'il s'agit...
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Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ...

France - 1897 - 106 pàgines
...Président de la République, pour les communes dont le revenu est de 3 millions et au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture pour...municipal ait été, au préalable, appelé à prendre une delibération speciale à ce sujet. — S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Th[éophile Gabriel Auguste] Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897
...le conseil municipal ail été, au préalable, appelé à prendre une délibération spéciale à co sujet. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois derniéres années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et...
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Les octrois municipaux: fondement économique, organisation administrative ...

Elie Turquey - 1899 - 410 pàgines
...Président de la République, pour les communes dont le revenu est de 3 millions et au-dessus, et par arrêté du Préfet en Conseil de Préfecture pour celles dont le revenu est inférieur à ce chiffre; mais, même dans ce cas, aucune inscription d'office ne peut être opérée sans que...
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Traité théorique et pratique d'assistance publique, Volum 1

H. Derouin, A. Gory, Fernand Worms - 1900
...du préfet, en conseil de préfecture, pour les communes dont le revenu est inférieur. Toutefois, aucune inscription d'office ne peut être opérée, sans que le conseil municipal ait été appelé, au préalable, à prendre une délibération spéciale à ce sujet (2>. Le contingent des...
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Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ...

Edmond Reisser - 1901 - 340 pàgines
...Président de la République, pour tes communes dont le revenu est de trois millions et au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture pour...dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...Président de la République, pour les communes dont le revenu est de 3 millions et au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture pour...est inférieur. Aucune inscription d'office ne peut èlre opérée sans que le conseil municipal ait été, au préalable, appelé à prendre une délibération...
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Exécution des travaux publics

Émile Dardart - 1901 - 632 pàgines
...Président de la République, pour les communes dout le revenu est de 3 millions et au-dessus et par arrêté du préfet, en Conseil de préfecture, pour...dont le revenu est inférieur. Aucune inscription d'oflioe ne peut être opérée, sans que le Conseil municipal ait été. au préalable, appelé à...
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902
...Président de !a République pour les communes dont le revenu est de trois millions et au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture pour...dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903
...Président de la République, pour les communes dont le revenu est de 3 millions et audessus, et par arrêté du préfet en Conseil de préfecture pour...peut être opérée sans que le Conseil municipal ait eté, au préalable, appelé à prendre une délibération spéciale à ce sujet. — S'il s'aglt d'une...
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