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Llibres Llibres 1 - 10 de 87 sobre Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et....
" Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. "
Cours complet d'agriculture, théorique, pratique, économique, et de médecine ... - Pàgina 102
per François Rozier - 1805
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volum 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...uue partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. (Art. 1644.) Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu , outre la restitution du prix qu'il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. ( Art. 1645.) Si le vendeur ignorait...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pàgines
...telle qu'elle sera arbitrée par experts. Tit. VI. De la Vente. 33? lô^S. Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu, outre la restitution...du prix qu'il en a reçu , de tous les dommages et ïntérêls envers l'acheteur. 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose , il ne sera tenu...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...prix, ou d'en souffrir une diminution , au choix de l'acHeteur , 1644— Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu , outre la restitution...tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; si le vendeur ignorait les vices de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution du prix , et à...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pàgines
...experts. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution dû prix qu'il en a reçu , de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volum 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...l'ancienne jurisprudence, ne se trouve pas rappelée dans l'art. 1644. « Si le vendeur connaissait le vice de la chose , il est tenu , outre la restitution du prix qu'il a reçu , de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. « ( Code Civil , art. 1646.) « Si...
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Nouveau cours complet d'agriculture théorique et pratique ... ou ..., Volum 6

1809
...rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. • Art. i645. Si le vendeur connoissoit les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il aura reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Art. i647. Si la chose qui avoit...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pàgines
...faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. aile vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu , outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de töu» les dommages et intérêts envers l'acheteur. 1646. ¿i le vendeur ignorait les vices de la...
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A Treatise on the Law of Sale

Mungo Ponton Brown - 1821 - 612 pàgines
...inlcrerl, No. 60,61. The rule in the modern French Code is, ' Si Je vendeur connaissait les vices de U • chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a rctju, de tous les doni mages • et interita envcrs 1'acheteur. Si le vendeur ignorait les vices de...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pàgines
...rendre une partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. Hi ¡f>. Si It vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu , outre la restitution du prix qu'il en a reçu , de M. IM les dommages et intérêts, envers l'acheteur. ;''•[!'. Si le vendeur ignorait les vices de...
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Cours de code civil, Volum 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...prix, telle qu'elle sera arbitrée par le juge d'après une expertise. . L. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution...tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. LI. Si le vendeur, ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix , et...
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