 | France - 1866 - 934 pàgines
...par experts. — Civ. 1617, 1638; L. 20 mai 1838, a. 5; Proc. 302. 1645. Si le vendeur connaissait constaté par uu inventaire Qv. 1146, 1635. 1891 ; Pén. 423. 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu... | |
 | France - 1866 - 864 pàgines
...résultant de cette charge peut être aisément appréciée (1). 1645. — Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution...a reçu, de tous les dommages et intérêts envers 1 acheteur. = Cet article et les deux suivants déterminent les prestations dont le vendeur est tenu.... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 pàgines
...telle qu'elle sera arbitrée par experts. » Art. 64. « Si le vendeur connaissait les vices de le chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il...a reçu, de tous les dommages et intérêts envers Pacheteur. » Art. 65. « Si le vendeur ignorait les vices delà chose, il ne sera tenu qu'à la restitution... | |
 | 1866 - 848 pàgines
...« qu'elle sera arbitrée par experts. » Art. 64. « Si le vendeur connaissait les vices de « le rouve grevé, sans qu'il en ait été fait dé déclaration, de servitudes non apparentes, et inté« rôts envers l'acheteur. » Art. 65. « Si le vendeur ignorait les vices delà •j chose,... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pàgines
...rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution...tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et... | |
 | Mauritius. Supreme Court - 1868 - 306 pàgines
...Art. 1645. " Si le vendeur connaissait les " vices de la chose, il est tenu, outre la restitu" tion du prix qu'il en a reçu, de tous les " dommages et...intérêts envers l'acheteur." Art. 1646. " Si le vendeur ignorait les vices " de la chose, il ne sera tenu qu'à la rcstitu- • " tion du prix, et à rembourser... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pàgines
...la chose et de se faire rendre une partie du prix. [1148.] . 1176. (1645) Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution...tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. [850, 1037, 1165, 1172, 1375.] 1177. (1646) Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera... | |
 | François Laurent - 1878 - 798 pàgines
...équité et en droit, et le code la consacre, dit-on, en matière de vente : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution...tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser... | |
 | François Laurent - 1878 - 640 pàgines
...vendeur de bonne foi en était tenu, d'après la doctrine de Pothier. 298. u Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur. » C'est l'application du droit commun (art. 1151). § III.... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 pàgines
...toc. cit., n» 2.— Pothier, Vente, 202, 217 et 232.— CN, 1644. 1527. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages-intérêts soufferts par l'acheteur. Il est tenu de la même manière dans tous... | |
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Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
