 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pàgines
...qu'elle sera arbitrée par experts. 66. Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il est lfii5 tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts de l'acheteur, même des pertes que le vice de la chose a pu lui causer. 67. Si le vendeur ignorait... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pàgines
...partie du prix telle qu'elle sera arbitrée « par experts. » i645 Art. 64- " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, « il est tenu , outre la restitution...tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. » i640 Art. 65. « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne » sera tenu qu'à la restitution... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 pàgines
...telle qu'elle sera arbitrée parexperts. (Code civil, art. 16^4-) Art. 100. Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu , outre la restitution...les dommages et intérêts envers l'acheteur. (Art. 1645 du Code civil.) Art. 101. Si le vendeur ignorait le vice de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 pàgines
...rendre une partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. » 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu , outre la restitution du prix qu'il a reçu , de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. (1149, 1630. s, 1635.) » 1646. Si... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pàgines
...une partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par «xperts (1644). » Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu , outre la restitution,...a reçu, de tous les dommages et intérêts envers Tache* teur ( Code civil, art. 1645). a Si le vendeur ignorait les vices de la chose , il ne sera tenu... | |
 | William Burge - 1838 - 910 pàgines
...discedere," (g) but not such charges as were unnecessary. By the Code Civil, "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix (a) Dig. lib. 21, tit. I, 1. 48, § 4, de ^Edil. Edict. Pothier, Cont. de Vente> n. 209. Voet, lib.... | |
 | Félix Vogely - 1839 - 678 pàgines
...rendre la chose du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. ART. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution...tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. An. 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose , il ne sera tenu qu'à la rosti t uiion du... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pàgines
...qu'elle sera arbitrée par experts. C. 1617, 1641 et note.—Pr. 302 s. 1O4C». Si le vendeur connaissait ne sera jamais C. 1149, 1382, 1635, 1641, 1891. —P. 423. BC4O. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pàgines
...sera arbitrée par experts. C. 1617, 1641.— Pr. 302, s. Hî'ii Sue vendeurconnaissait les vices do iens lant meubles qu'immeubles , présents el à venir,...biens présenls seulemenl,ou de lous leurs biens à C. 1146, s., 1635,1891.— P. 423. 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu... | |
 | 1845 - 470 pàgines
...partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts (CC i644)3 i . — Sî le vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu, outre la restitution...tous les dommages et intérêts envers l'acheteur (CC i645). On appelle dommages et intérêts , la perte que quelqu'un a faite ou le gain dont il a... | |
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Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
