 | France - 1906 - 650 pàgines
...302 s. R. vo Псы rédliïb., 145 я. — S. nul. 1», 44 S. Art. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution...tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. — Civ. 1149, 1151, 1382, 1630 s., 1635, 1891; Pén. 423. R. TO Vires rtdktb., 158 s. — S. eod.... | |
 | Th. J. H. Aquarius - 1906 - 110 pàgines
...une partie du prix, telle qu'elle sera arbitreé par experts. Art. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu outre la restitution...du prix, qu'il en a reçu, de tous les dommages et interêts envers l'acheteur. Art. 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu... | |
 | 1908 - 560 pàgines
...rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. *1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution...tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. *1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il' ne sera tenu qu'à la restitution du prix,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 1060 pàgines
...Si le vendeur connaissait les vices de la chose, » it est tenu, outre la restitution du prix qu'it a reçu, de tous » les dommages et intérêts envers l'acheteur ». Art. 1646 : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, » il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser »... | |
 | Gaston Bonnefoy - 1909 - 524 pàgines
...termes des articles 1645 et 1646 du Code civil, il faut faire une distinction. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu outre la restitution du prix qu'il a reçue de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Lefc ignorait-il ? Le vendeur devra... | |
 | 1909 - 604 pàgines
...est bien fondé. L'.art. 1527 de notre code .régit le cas actuel. 1527. "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est "tenu, outre la restitution du prix, de tous dommages-intérêts "soufferts par d'acheteur. "Il est tenu de 'la môme manière dans tous... | |
 | Pierre Bayard - 1924 - 654 pàgines
...partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. ART. 164H. — Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution...tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. AUT. 1C40. — Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pàgines
...faire Tendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution...les dommages et intérêts envers l'acheteur. ART. 589. — Lorsque la vente a pour objet un ensemble de choses déterminées et qu'une partie en est... | |
 | 1927 - 1244 pàgines
...The corresponding articles of the Code Napoleon, 1645 and 1646, are: "1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a recu, de tons les dommages et interets envcrs I'acheteur. "1646. Si le vendeur ignorait les vices de... | |
 | Otto Lipmann, Paul Plaut - 1927 - 604 pàgines
...einen Anspruch auf Schadenersatz. Weiter geht Art. 1 645 des Code civil: „Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a re?u, de tous les dommages et inte"rets en vers l'acheteur". Ebenso hat nach englischem Recht beim... | |
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Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
