 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 pàgines
...partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. ART. 14-30. — Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution...les dommages et intérêts envers l'acheteur. ART. 14-31. — Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 pàgines
...24 Laurent, 289.— 4 Aubry et Rau, 389.— Troplong, 2 Vente, 567. 152T* Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages-intérêts soufferts par l'acheteur. Il est tenu de la même manière dans tous... | |
 | Haiti - 1892 - 556 pàgines
...restitution d'une partie du prix. —Cass. l'J août 1800. 1045. Art. 1430. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution...tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. — Civ., 939, 1158, 1415 et s., 1059. 1040. Art. 1431. Si le vendeur ignorait les vices de la chose,... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pàgines
...qu'elle sera arbitrée par experts. — (C. civ. B., 1644.) 98. Si le vendeur connaissait les vices do a chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il...tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. — (C. civ. B., 1643.) 3*3. SI le vendeur ignorait les vices de a chose, il ne sera tenu qu'à la... | |
 | Haiti - 1892 - 568 pàgines
...restitution d'une partie du prix. — Cass. 19 août 1850. 1615. Art. 1430. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a revu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. — CiV., 939, 1138, 1415 et s.. 1659.... | |
 | Edmond Lavalard - 1894 - 440 pàgines
...une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. ART. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu outre la restitution...intérêts envers l'acheteur. ART. 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pàgines
...rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution...tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pàgines
...partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ». 1645, C. c. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il a reçu, de tous dommages et intérêts, envers l'acheteur ». Ces mêmes articles appropriés à la... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 pàgines
...se faire rendre une partie du prix suivant évaluation. — N. 1644. 1527. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages-intérêts soufferts par l'acheteur. Il est tenu de la même manière dans tous... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905 - 840 pàgines
...l'aoUon résolutoire: louard, л. 465 — Contra: — 2 Troplong, n. 576. 1527. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommeges-intérêts soufferts par l'acheteur. Il est tenu de la même manière dans tous... | |
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Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
