 | France - 1861 - 950 pàgines
...ouvrage ou produc tion à l'égard desquels l'un ou l'autre État jugera convenable d'exercer ce droit. De même , aucune des stipulations de la présente...contractantes de prohiber l'importation, sur leur territoire, des livres que leur législation intérieure , ou des traités avec d'autres États, feraient... | |
 | France - 1858 - 1524 pàgines
...la présente Convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des Hantes Parties contractantes de prohiber l'importation ,...législation intérieure ou des traités avec d'autres États feraient entrer dans la catégorie des reproductions illicites. 11. La présente Convention... | |
 | France - 1853 - 1430 pàgines
...administratives, le commerce, la représentation, l'exposition ou la vente de productions littéraires. De même, aucune des stipulations de la présente...interprétée de manière à contester le droit des Hantes Parties contractantes de prohiber l'importation, sur leur propre territoire, des lûres que... | |
 | j.b. duvergier - 1865 - 734 pàgines
...représentation, l'exposition (Feilhaltung] ou la vente de reproductions littéraires ou artistiques. De même, aucune des stipulations de la présente...convention ne saurait être interprétée de manière a contester le droit des hautes parties contractantes de prohiber l'importation sur leur propre territoire... | |
 | France - 1857 - 1536 pàgines
...(feilhaltung) ou la vente de reproductions littéraires ou artistiques. - - :••!' , ' ' '•'• De même, aucune des stipulations de la présente Convention ne saurait être interprétée de maoière à contester le droit d«s Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation , sur leur... | |
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De même, aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des hautes parties contractantes de prohiber l'importation, sur leur propre territoire, des livres que leur législation intérieure... 
