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" De même, aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des hautes parties contractantes de prohiber l'importation, sur leur propre territoire, des livres que leur législation intérieure... "
Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ... - Pàgina 163
per Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 389 pàgines
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1863
...de manière & contester le droit des hautes parties contractantes de prohiber l'imporlalion sur leur territoire des livres que leur législation intérieure ou des traités avec d'autres Etals feraient entrer dans la catégorie des reproductions illicites. Art. 10. Aussi longtemps que...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volum 6

Switzerland - 1860
...commerce, la représentation, l'exposition ou la vente de productions littéraires ou artistiques. De même, aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprêtée de manière à contester le droit des hautes parties contractantes de probiber l'importation,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volum 17,Edició 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1861
...commerce, la représentation, l'exposition ou la vente de productions littéraires ou artistiques. De même, aucune des stipulations de la présente...législation intérieure ou des traités avec d'autres Etats i'eraient entrer dans la catégorie des reproductions illicites. Art. 1 1 . Les deux Gonvernements...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Edicions 1-2

1873
...représentation, l'exposition (faiïhaltung] ou la vente de reproductions littéraires ou artistiques. De même, aucune des stipulations de la présente...législation intérieure ou des traités avec d'autres États feraient entrer dans la catégorie des reproductions illicites. Art. 10. — Pendant la durée...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur Geschichte der ...

Ludwig Karl Aegidi - 1861
...ouvrage ou production à l'égard desquels l'un ou l'autre Etat jugera convenable d'exercer ce droit, ^f De même, aucune des stipulations de la présente...Parties contractantes de prohiber l'importation sur leur territoire des livres que leur législation intérieure ou des traités avec d'autres Etats feraient...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volum 17

Georg Friedrich Martens - 1861
...ouvrage ou production à l'égard desquels l'un ou l'autre Etat jugera convenable d'exercer ce droit. De même, aucune des stipulations de la présente...contractantes de prohiber l'importation , sur leur territoire , des livres que leur législation intérieure, on des traites avec d'antres Etats, feraient...
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Bulletin des lois

France - 1861
...ouvrage ou produc lion à l'égard desquels l'un ou l'autre État jugera convenable d'exercer ce droit. De même, aucune des stipulations de la présente...contractantes de prohiber l'importation, sur leur territoire, fies livres que leur législation intérieure, ou des traités avec d'autres États, feraient...
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Das Staatsarchiv, Volum 1

1861
...ouvrage ou production à l'égard desquels l'un ou l'autre Etat jugera convenable d'exercer ce droit. ^f De même, aucune des stipulations de la présente...Parties contractantes de prohiber l'importation sur leur territoire des livres que leur législation intérieure ou des traités avec d'auíres Etats feraient...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volum 17

Georg Friedrich Martens - 1843
...de manière à conster le droit des Hautes Parties contractantes de prober l'importation , sur leur territoire , des livres que leur législation intérieure,...dans la catégorie des reproductions illicites. Art. 10. La présente Convention restera en vigueur, sauf la réserve exprimée à l'article 7, pendant...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1861
...jugera convenable d'exercer o droit. De même , aucune des stipulations de la présente Convention M saurait être interprétée de manière à contester...Parties contractantes de prohiber l'importation sur leur territoire,! des livres que leur législation intérieure, ou des traités avec d'au-j très États,...
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