 | Belgium - 1863 - 628 pàgines
...de manière & contester le droit des hautes parties contractantes de prohiber l'imporlalion sur leur territoire des livres que leur législation intérieure ou des traités avec d'autres Etals feraient entrer dans la catégorie des reproductions illicites. Art. 10. Aussi longtemps que... | |
 | Switzerland - 1860 - 744 pàgines
...commerce, la représentation, l'exposition ou la vente de productions littéraires ou artistiques. De même, aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprêtée de manière à contester le droit des hautes parties contractantes de probiber l'importation,... | |
 | 1873 - 798 pàgines
...représentation, l'exposition (faiïhaltung] ou la vente de reproductions littéraires ou artistiques. De même, aucune des stipulations de la présente...législation intérieure ou des traités avec d'autres États feraient entrer dans la catégorie des reproductions illicites. Art. 10. — Pendant la durée... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pàgines
...ouvrage ou production à l'égard desquels l'un ou l'autre Etat jugera convenable d'exercer ce droit, ^f De même, aucune des stipulations de la présente...Parties contractantes de prohiber l'importation sur leur territoire des livres que leur législation intérieure ou des traités avec d'autres Etats feraient... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 pàgines
...ouvrage ou production à l'égard desquels l'un ou l'autre Etat jugera convenable d'exercer ce droit. De même, aucune des stipulations de la présente...contractantes de prohiber l'importation , sur leur territoire , des livres que leur législation intérieure, on des traites avec d'antres Etats, feraient... | |
 | France - 1861 - 956 pàgines
...ouvrage ou produc lion à l'égard desquels l'un ou l'autre État jugera convenable d'exercer ce droit. De même, aucune des stipulations de la présente...contractantes de prohiber l'importation, sur leur territoire, fies livres que leur législation intérieure, ou des traités avec d'autres États, feraient... | |
 | 1861 - 456 pàgines
...ouvrage ou production à l'égard desquels l'un ou l'autre Etat jugera convenable d'exercer ce droit. ^f De même, aucune des stipulations de la présente...Parties contractantes de prohiber l'importation sur leur territoire des livres que leur législation intérieure ou des traités avec d'auíres Etats feraient... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 pàgines
...de manière à conster le droit des Hautes Parties contractantes de prober l'importation , sur leur territoire , des livres que leur législation intérieure,...dans la catégorie des reproductions illicites. Art. 10. La présente Convention restera en vigueur, sauf la réserve exprimée à l'article 7, pendant... | |
 | 1861 - 986 pàgines
...jugera convenable d'exercer o droit. De même , aucune des stipulations de la présente Convention M saurait être interprétée de manière à contester...Parties contractantes de prohiber l'importation sur leur territoire,! des livres que leur législation intérieure, ou des traités avec d'au-j très États,... | |
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De même, aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des hautes parties contractantes de prohiber l'importation, sur leur propre territoire, des livres que leur législation intérieure... 
