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" De même, aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des hautes parties contractantes de prohiber l'importation, sur leur propre territoire, des livres que leur législation intérieure... "
Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ... - Pàgina 163
per Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 389 pàgines
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861
...commerce, la représentation, l'exposition ou la vente de productions littéraires ou artistiques. De même , aucune des stipulations de la présente...Convention ne saurait être interprétée de manière à constater le droit des Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation, sur leur propre territoire,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861
...commerce, la représentation, l'exposition ou la vente de productions littéraires ou artistiques. Du même , aucune des stipulations de la présente Convention ne saurait être interprétée de manière à constater le droit des Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation, sur leur propre territoire,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861
...représentation, l'exposition '^feilkallnng} ou la vente de reproductions littéraires ou artistiques. De même, aucune des stipulations de la présente...Convention ne saurait être interprétée de manière i contester le droit des Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation, sur leur propre territoire,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861
...ouvrage ou production à l'égard desquels l'un ou l'autre Etat jugera convenable d'exercer ce droit. De même, aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprétée de m miére i contester le droit des hautes parties contractantes de prohiber l'importation , sur leur...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...ouvrage on production à l'égard desquels l'un ou l'autre Etat jugera convenable d'eiercer ce droit. De même, aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprétée de m mière à contester le droit des hantes parties contractantes de prohiber l'importation, sur leur...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, Volums 10-11

1863
...manière 6 contesler le droit des hautes parties contractâmes de prohiber l'iroporlalion sur leur territoire des livres que leur législation intérieure ou des traités avec d'autres Elats feraient entrer dans la catégorie des reproductions illicites. Art. 10. Aussi longtemps que...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1864
...l'exposition ou la vente de productions littéraires ou artistiques. De même, aucune des stipulai ions de la présente convention ne saurait être interprétée de manière à contester les droits des hautes parties contractantes de prohiber l'importation sur leur propre territoire des...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 pàgines
...représentation, l'exposition (feilhaltung) ou la vente de reproductions littéraires ou artistiques. — De même, aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprélée de manière à contester le droit des hautes parties contractantes de prohiber l'importation,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volum 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1866
...tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. De même, aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprêtée de manière à contester le droit des hautes parties contractantes de prohiber l'importation...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, Volums 14-15

1867
...l'exposition ou la vente de tels ouvrages ou productions sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. De même, aucune des stipulations de la présente...interprétée de manière à contester le droit des bautes parties contractantes de prohiber l'importation sur leur propre territoire des livres que leur...
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