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" De même, aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des hautes parties contractantes de prohiber l'importation, sur leur propre territoire, des livres que leur législation intérieure... "
Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ... - Pàgina 163
per Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 389 pàgines
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La propriété littéraire en France et à létranger; son histoire--sa ...

Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 199 pàgines
...ouvrage ou production à l'égard desquels l'un ou l'autre Etat jugera convenable d'exercer ce droit. De même, aucune des stipulations de la présente...contractantes de prohiber l'importation, sur leur territoire, des livres que leur lègislation intérieure, ou des traités avec d'autres Etats, feraient...
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Recueil des traités: conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volum 1

France - 1872
...représentation, l'exposition (Feilhaltung) ou la vente de reproductions littéraires ou artistiques. De même, aucune des stipulations de la présente...législation intérieure ou des Traités avec d'autres Ktats feraient entrer dans la catégorie des reproductions illicites. I. ABT. 10. 4 mars 1 865. , ,...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - 1873
...représentation, l'exposition (l'eilhaltung) ou la vente de reproductions littéraires ou artistiques. De même, aucune des stipulations de la présente...législation intérieure ou des traités avec d'autres États feraient entrer dans la catégorie des reproductions illicites. Art. 10. — Pendant la durée...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - 1873 - 295 pàgines
...représentation, l'exposition ( Feilha.lt ung) ou la vente de reproductions littéraires ou artistiques. De même, aucune des stipulations de la présente...l'importation sur leur propre territoire des livres Appendice. que leur législation intérieure ou des Traités avec d'autres Etats feraient entrer dans...
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Nouveau recueil general de traites (etc.)

Georg Friedrich Martens, J ..... Pinhas - 1874
...d'auteur, pour les ouvrages et productions protégés par les stipulations de la présente .Convention. De même, aucune des stipulations de la présente...entrer dans la catégorie des reproductions illicites. Il n'y aura cependant aucune poursuite ;i raison de l'emploi dans un des deux pays des marques de fabrique...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volum 19

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1874
...De meme, aucune des stipulations de la presente Convention ne saurait etre interpretee de maniere ä contester le droit des Hautes Parties contractantes..., sur leur propre territoire, des livres que leur legislation interieure, ou des traites avec d'autres Etats feraient entrer dans la categorie des reproductions...
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La Russie et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre, Louis Leger - 1878 - 264 pàgines
...tout ouvrage ou production, et aussi de prohiber l'importation, sur leur territoire, des livres que la législation intérieure ou des traités avec d'autres...la catégorie des reproductions illicites (art. 9). Douane et transit. — Aussi longtemps que les livres publiés en France seront admis libres de tout...
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Recueil des traités de la France, Volum 7

France - 1880
...commerce, la représentation, l'expositionou la A'ente de productions littéraires et artistiques. De même, aucune des stipulations de la présente...contester le droit des Hautes Parties Contractantes do prohiber l'importalion, sur leur propre territoire, des livres que leur législation intérieure...
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Recueil des traités de la France, Volum 6

France - 1880
...représentation, l'exposition ( feilhaltung) ou la vente de productions littéraires ou artistiques. De même, aucune des stipulations de la présente Convention ne saurait être interprétées de manière à contester le droit des Hautes Parties Contractantes de prohiber l'importation,...
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Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions ...

Belgium - 1900 - 487 pàgines
...l'exposition ou la vente de tels ouvrages ou productions sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. De même, aucune des stipulations de la présente...dans la catégorie des reproductions illicites. ART. 14. Pour faciliter l'exécution de la présente convention, les deux Hautes Parties contractantes s'engagent...
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