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" L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale , opérés en haine ou mépris de cette autorité ; 2°. Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi ou par des règlemens de police; 3°. "
Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ... - Pàgina 222
1822
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La presse, l'imprimerie, la librairie, le colportage: guide légal de l ...

Hippolyte Duboy - 1869 - 239 pàgines
...1° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité du gouvernement républicain opérés en haine ou mépris de cette autorité. «...signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlements de police ; « 3° L'exposition dans les lieux ou réunions publics,...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volum 2

Michel André - 1869
...publics de l'autorité du gouvernement républicain, opéré en haine ou mépris de cette autorité ; i 2° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par la 101 ou par des règlements de police ; « 3° L'exposition dans des lieux ou réunions publics,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1873
...dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés par haine ou mépris de cette autorité ; 3° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Hoi ou par des règlements de police ; 4» L'attaque formelle des droits garantis par les articles...
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Code pénal

Monaco - 1875 - 174 pàgines
...francs : 1° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité, opéré en haine ou en mépris de cette autorité; 2° Le port public de...signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlements de police ; 3° L'exposition dans des lieux ou réunions publics, la...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pàgines
...L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité du gouvernement républicain, opéré en haine ou mépris de cette autorité; 2° Le port...signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlements de police ; 3° L'exposition dans des lieux ou réunions publics, la...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1876
...francs à 4,000 francs : 1° Tons cris séditieux 1« L'enlèvement ou la publiquement proférés; dégradation des signes publics de l'autorité royale,...opérés en haine ou mépris de cette autorité; 2° L'enlèvement ou la 4' Le port public de tous dégradation des signes pu- signes extérieurs de rallieblics...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1876
...100 francs à 4,000 francs : 1° Tous cris séditieux publiquement proférés; 2° L'enlèvement on la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés en haine ou mépiis de cette autorité; 3° Le port public de tons signes extérieurs de ralliement non autorisés...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1877
...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amendede 100 fr. à i,(JOO francs : « t° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés en haine ou mépris de celle autorité ; « 2° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pàgines
...l'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité du gouvernement républicain, opéré en haine ou mépris de cette autorité ; 2° le port...signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlemens de police ; 3° l'exposition dans des lieux ou réunions publiques, la...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 753 pàgines
...dégradation des signes publics do l'autorité du Gouvernement républicain, opéré en haine ou en mépris de cette autorité ; 2° Le port public de...signes extérieurs de ralliement, non autorisés par la loi ou par des règlements de police; 3° L'exposition dans des lieux ou réunions publics, la distribution...
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