 | Hippolyte Duboy - 1869 - 276 pàgines
...1° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité du gouvernement républicain opérés en haine ou mépris de cette autorité. «...signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlements de police ; « 3° L'exposition dans les lieux ou réunions publics,... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pàgines
...publics de l'autorité du gouvernement républicain, opéré en haine ou mépris de cette autorité ; i 2° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par la 101 ou par des règlements de police ; « 3° L'exposition dans des lieux ou réunions publics,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 816 pàgines
...dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés par haine ou mépris de cette autorité ; 3° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Hoi ou par des règlements de police ; 4» L'attaque formelle des droits garantis par les articles... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pàgines
...francs : 1° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité, opéré en haine ou en mépris de cette autorité; 2° Le port public de...signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlements de police ; 3° L'exposition dans des lieux ou réunions publics, la... | |
 | France - 1876 - 590 pàgines
...L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité du gouvernement républicain, opéré en haine ou mépris de cette autorité; 2° Le port...signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlements de police ; 3° L'exposition dans des lieux ou réunions publics, la... | |
 | 1876 - 814 pàgines
...francs à 4,000 francs : 1° Tons cris séditieux 1« L'enlèvement ou la publiquement proférés; dégradation des signes publics de l'autorité royale,...opérés en haine ou mépris de cette autorité; 2° L'enlèvement ou la 4' Le port public de tous dégradation des signes pu- signes extérieurs de rallieblics... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 832 pàgines
...100 francs à 4,000 francs : 1° Tous cris séditieux publiquement proférés; 2° L'enlèvement on la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés en haine ou mépiis de cette autorité; 3° Le port public de tons signes extérieurs de ralliement non autorisés... | |
 | 1877 - 806 pàgines
...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amendede 100 fr. à i,(JOO francs : « t° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés en haine ou mépris de celle autorité ; « 2° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pàgines
...l'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité du gouvernement républicain, opéré en haine ou mépris de cette autorité ; 2° le port...signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlemens de police ; 3° l'exposition dans des lieux ou réunions publiques, la... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 858 pàgines
...dégradation des signes publics do l'autorité du Gouvernement républicain, opéré en haine ou en mépris de cette autorité ; 2° Le port public de...signes extérieurs de ralliement, non autorisés par la loi ou par des règlements de police; 3° L'exposition dans des lieux ou réunions publics, la distribution... | |
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L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale , opérés en haine ou mépris de cette autorité ; 2°. Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi ou par des règlemens de police; 3°. 
