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" L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale , opérés en haine ou mépris de cette autorité ; 2°. Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi ou par des règlemens de police; 3°. "
Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ... - Pàgina 222
1822
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 753 pàgines
...dégradation des signes publics de l'autorité du Gouvernement républicain, opéré en baine ou en mépris de cette autorité ; 2« Le port public de...signes extérieurs de ralliement, non autorisés par la loi ou par des règlements de police ; 3« L'exposition dans des lieux ou réunions publics, la...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1886
...y joint les délits énoncés dans l'article 9 de la loi du 22 mars 1822 ; ce sont : L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés en haine ou mépris de cette autorite; Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le roi ou par...
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Traité de la presse: réglementation de l'imprimerie, de la ..., Volum 2

Gustave Le Poittevin - 1903
...emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 100 francs à 4.000 francs : 1° l'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés en haine ou mépris de 1 Cass., 2 février 1886, Vigier, Texier et autres; — 13 février 1886, Bénathendy; — 6 mars 1886,...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volum 2

T. de Croissy - 1903
...du sceau de la mairie. — Voy. LÉGISLATION. — Id. Diet. des formules. Signes de ralliement. — Le port public de tous signes extérieurs de ralliement, non autorisés par la loi ou par des règlements ile police, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volum 23

France - 1838
...quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs : Г L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité...réglemens de police; 3* L'exposition dans les lieux ou réutionnaires publics. — Peu importe que le jour où le rapport a ¿té fait, le conseil municipal...
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Bibliographie de la France

1822
...deux ans , el d'une amende de centlranrs à quatre mille francs, i" L'enlèvement ou la degradation des signes publics de -l'autorité royale , opérés en haine ou mépris de cette autorité ; 30 Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorises par le Roi ou par des réglemcns...
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