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" L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale , opérés en haine ou mépris de cette autorité ; 2°. Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi ou par des règlemens de police; 3°. "
Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ... - Pàgina 222
1822
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Volum 4

Belgium - 1825
...quinze jours à deux ans , et d'une amende de cent francs à quatre mille francs', 1°. L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité...de ralliement non autorisés par le Roi ou par des règlemens de police; 3°. L'exposition dans les lieux ou réunions publics , la distribution ou la...
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Annuaire historique universel

1825
...l'autorité royale , opérés par baiue ou mépris de cette au* torité ; 3° Le port public de tons signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi ou par des rcglemens.de police ; 4* L'attaque formelle , par l'un des moyens énoncés eu l'article i«, des droits...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volum 22

France - 1828
...dégradation des signes publics de l'autorité royale , opères par haine ou mépris de cette autorité ; 3° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement...autorisés par le Roi ou par des réglemens de police ; 4° L'attaque formelle , par l'un des moyens énoncés en l'article i" des droits garantis par les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volum 23

France - 1828
...cette autorité: î° Le port public de tous signes esterieurs de ralliement non autorisés par !e Itoi ou par des réglemens de police ; 3° L'exposition dans les lieux ou reunions publics, la distribution ou la mut en vente de tous signes ou symboles destinés à propager...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...de l'autorilé du Gouvernement républicain, opéré en haine ou mépris de cette autorité; — a° le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlements de police ; — 3° l'exposition dans des lieux ou réunions publics,...
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Le Rénovateur, Volums 2-3

1832
...de quinze jours à deux ans, et d'une amende de ioo francs à 4>()°° francs : » i° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité...port public de tous signes extérieurs de ralliement npn autorisés par le roi ou par des règlements de police. » 3° L'exposition dans les lieux ou réunions...
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Volums 1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835
...punis des peines portées en l'art. 292, 1» Tous cris séditieux publiquement proférés ; 2° /.'' port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi ou par des règlement de police ; 3° L'exposition dans des lieux ou réunions publics , la distribution ou la...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volum 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs : V L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés en haine ou mépris de celte au tp rite; 2° le port public 4^. tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volum 1

Élouin (M.) - 1835
...emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize à quatre mille francs, 1° l'enlèvement on la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés en haine ou au mépris de cette autorité; 2° le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés;...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs: i° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité...réglemens de police; 3* L'exposition dans les lieux ou réutionnaires publics. — Peu imporle que le jour ou le rapport a été fait, le conseil municipal...
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