 | Belgium - 1825 - 438 pàgines
...quinze jours à deux ans , et d'une amende de cent francs à quatre mille francs', 1°. L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité...de ralliement non autorisés par le Roi ou par des règlemens de police; 3°. L'exposition dans les lieux ou réunions publics , la distribution ou la... | |
 | 1825 - 768 pàgines
...l'autorité royale , opérés par baiue ou mépris de cette au* torité ; 3° Le port public de tons signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi ou par des rcglemens.de police ; 4* L'attaque formelle , par l'un des moyens énoncés eu l'article i«, des droits... | |
 | France - 1828 - 604 pàgines
...dégradation des signes publics de l'autorité royale , opères par haine ou mépris de cette autorité ; 3° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement...autorisés par le Roi ou par des réglemens de police ; 4° L'attaque formelle , par l'un des moyens énoncés en l'article i" des droits garantis par les... | |
 | France - 1828 - 652 pàgines
...cette autorité: î° Le port public de tous signes esterieurs de ralliement non autorisés par !e Itoi ou par des réglemens de police ; 3° L'exposition dans les lieux ou reunions publics, la distribution ou la mut en vente de tous signes ou symboles destinés à propager... | |
 | 1848 - 396 pàgines
...de l'autorilé du Gouvernement républicain, opéré en haine ou mépris de cette autorité; — a° le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlements de police ; — 3° l'exposition dans des lieux ou réunions publics,... | |
 | 1832 - 300 pàgines
...de quinze jours à deux ans, et d'une amende de ioo francs à 4>()°° francs : » i° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité...port public de tous signes extérieurs de ralliement npn autorisés par le roi ou par des règlements de police. » 3° L'exposition dans les lieux ou réunions... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pàgines
...punis des peines portées en l'art. 292, 1» Tous cris séditieux publiquement proférés ; 2° /.'' port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi ou par des règlement de police ; 3° L'exposition dans des lieux ou réunions publics , la distribution ou la... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pàgines
...de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs : V L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés en haine ou mépris de celte au tp rite; 2° le port public 4^. tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pàgines
...emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize à quatre mille francs, 1° l'enlèvement on la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés en haine ou au mépris de cette autorité; 2° le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés;... | |
 | France - 1838 - 546 pàgines
...quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs: i° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité...réglemens de police; 3* L'exposition dans les lieux ou réutionnaires publics. — Peu imporle que le jour ou le rapport a été fait, le conseil municipal... | |
| |
L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale , opérés en haine ou mépris de cette autorité ; 2°. Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi ou par des règlemens de police; 3°. 
