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" L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale , opérés en haine ou mépris de cette autorité ; 2°. Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi ou par des règlemens de police; 3°. "
Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ... - Pàgina 222
1822
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volum 23

France - 1838
...de quinze jours à deux ans, et d'une amenda de cent francs à quatre mille francs: i* L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité...signes extérieurs de ralliement non autorisés par le 7. L'infidélité et la mauvaise foi dans le Roi on par des réglemens de police; compte que rendent...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volum 22

France - 1838
...publics de l'autorité royale, opérés pa i( haine ou mépris de cotte autorité; 3° Leportpublic de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi ou par des règlements de pulice ; 4° L'attaque formelle, pur l'un des moyens énoncés en l'article 1" , des...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volum 15

France - 1839
...jours à deux ans , et d'une amende de cent francs à quatre mille francs, — 1° L'enlèvement on la dégradation des signes publics de l'autorité...les lieux ou réunions publics, la distribution ou la mise en vente de tous signes ou symboles destinés à propager l'esprit de rébellion ou à troubler...
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Nouveau manuel complet, théorique et pratique, du dessinateur et de l ...

L.-R. Brégeaut - 1839 - 304 pàgines
...dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés par haine ou mépris de cette autorité; 3*. Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi ou par des réglemeus de police ; 4°. L'altaque formelle , par l'un des moyens énoncés en l'art. ter, des droits...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volums 7-8

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847
...L'enlèvement ou l,i dégradation des signes publics de l'autorité du gouvernement républicain, opéré en haine ou mépris de cette autorité ; 2° Le port public de tous signes exléricurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlements de police : 3' L'exposition...
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Commentaire des lois de la presse et de tous les autres moyens de ..., Volum 2

Adolphe de Grattier - 1845
...quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs, 1° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité...les lieux ou réunions publics, la distribution ou la mise en vente de tous signes ou symboles destinés à propager l'esprit de rébellion ou à troubler...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 pàgines
...4,000 fr.:— 1° l'enlèvement ou ladégradaiion des signes publics de l'autorité royale, opéiés en haine ou mépris de cette autorité ; — 2" le port public de tons signes extérieurs de ralliement non autorisés par le roi ou par des règlements de polite ¡—3°...
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Revue de droit français et étranger, Volum 5

1848
...publics de l'autorité du gouvernement républicain, opi-rûen haine ou mépris de celte autorité; le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlements do police; l'exposition dans des lieux ou réunions publics, la distribution...
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Nouveau manuel complet de l'imprimeur lithographe

L.-R. Brégeaut - 1850 - 489 pàgines
...dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés par baine ou mépris de cette autorité ; 3° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le roi ou par des réglements de police ; V L'attaque formelle, par l'un des moyens énoncés en l'art. !•', des droits...
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Code-manuel de la presse, imprimerie, librairie-affichage et colportage

Hippolyte Duboy - 1851
...de signes publics de l'autorité du gouvernement républicain, opéré en haine ou mépris de cetle autorité ; 2° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlements de police ; Art. 7. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'art....
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