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" L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale , opérés en haine ou mépris de cette autorité ; 2°. Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi ou par des règlemens de police; 3°. "
Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ... - Pàgina 222
1822
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volum 3

A. Ott - 1855
...emprisonnement de quinze jours à deuï ans, et (fine amende de 100 à 4,000 fr.— f l'enlèvem^t ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale opérés en haine ou mépri« de cello autorité: — 2* Le port public d> tous les signes extérieurs de ralliement mm...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 668 pàgines
...L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité du gouvernement républicain, opéré en haine ou mépris de cette autorité ; 2° Le port...signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par les règlements de police ; 3° L'exposition dans les lieux ou réunions publics, la...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 575 pàgines
...de six jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs: 1° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés en haine ou mépris de celte autorité ; 2° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pàgines
...publics de l'autorité du Gouvernement républicain opérés en haine ou mépris de celte autorité; le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou des règlements de police ; l'exposition dans des lieux ou réunions publics, la distribution...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volum 4

Réunion - 1861
...dégradation des signes publics de l'autorité du gouvernement républicain, opéré en haine ou au mépris de cette autorité ; 2° Le port public de...signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlements de police ; 3° L'exposition dans des lieux pu réunions publics, la...
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Code de la presse...

Henri Ch A. P. C. Schuermans - 1861
...d'emprisonnement et d'une amende de 26 à "iOO fr. : « 1" Tous cris séditieux publiquement proférés; « 2° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par les règlements de police; (I) Liv. II, lit. VI. oh. II. Ann. pari., 1858-89, Ch. des Repr., p. 900....
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Code de la presse ou Commentaire du décret du 20 juillet 1831 et des lois ...

Henri Schuermans - 1861 - 556 pàgines
...d'emprisonnement et d'une amende de 26 à ">00 fr. : « 1° Tous cris séditieux publiquement proférés; « 2° Le port public de tous signes extérieurs .de ralliement non autorisés par les règlements de police ; (<) Liv. II, lit. VI. eh. II. Ann. pari., 1888-59, Ch. des llopr., p. 900....
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Discours

Achille-Léon-Victor duc de Broglie - 1863
...des signes publics de l'autorité royale, opérée par haine ou par mépris de cette autorité; 3° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le roi ou par les règlements de police. Ces deux cbefs de délit n'ont assurément rien de commun avec le système...
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Manuel théorique et pratique de la liberté de la presse ..., Volums 1-2

Louis Eugène Hatin - 1868
...4,000 fr. : — 1' l'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérée en haine ou mépris de cette autorité ; — 2' le...de ralliement non autorisés par le roi ou par des réglements de police; — 3' l'exposition dans les lieux ou réunions publics, la distribution ou...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes ..., Volum 2

Eugène Mouton - 1868
...Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 4,000 fr.... 2° le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlements de police ». L'art. 463 du Code pénal est applicable. Le texte fait...
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