 | A. Ott - 1855 - 660 pàgines
...emprisonnement de quinze jours à deuï ans, et (fine amende de 100 à 4,000 fr.— f l'enlèvem^t ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale opérés en haine ou mépri« de cello autorité: — 2* Le port public d> tous les signes extérieurs de ralliement mm... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 pàgines
...L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité du gouvernement républicain, opéré en haine ou mépris de cette autorité ; 2° Le port...signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par les règlements de police ; 3° L'exposition dans les lieux ou réunions publics, la... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pàgines
...de six jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs: 1° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés en haine ou mépris de celte autorité ; 2° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le... | |
 | 1860 - 588 pàgines
...publics de l'autorité du Gouvernement républicain opérés en haine ou mépris de celte autorité; le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou des règlements de police ; l'exposition dans des lieux ou réunions publics, la distribution... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pàgines
...dégradation des signes publics de l'autorité du gouvernement républicain, opéré en haine ou au mépris de cette autorité ; 2° Le port public de...signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlements de police ; 3° L'exposition dans des lieux pu réunions publics, la... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 576 pàgines
...d'emprisonnement et d'une amende de 26 à "iOO fr. : « 1" Tous cris séditieux publiquement proférés; « 2° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par les règlements de police; (I) Liv. II, lit. VI. oh. II. Ann. pari., 1858-89, Ch. des Repr., p. 900.... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pàgines
...d'emprisonnement et d'une amende de 26 à ">00 fr. : « 1° Tous cris séditieux publiquement proférés; « 2° Le port public de tous signes extérieurs .de ralliement non autorisés par les règlements de police ; (<) Liv. II, lit. VI. eh. II. Ann. pari., 1888-59, Ch. des llopr., p. 900.... | |
 | Achille-Léon-Victor duc de Broglie - 1863 - 522 pàgines
...des signes publics de l'autorité royale, opérée par haine ou par mépris de cette autorité; 3° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le roi ou par les règlements de police. Ces deux cbefs de délit n'ont assurément rien de commun avec le système... | |
 | Louis Eugène Hatin - 1868 - 454 pàgines
...4,000 fr. : — 1' l'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérée en haine ou mépris de cette autorité ; — 2' le...de ralliement non autorisés par le roi ou par des réglements de police; — 3' l'exposition dans les lieux ou réunions publics, la distribution ou... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pàgines
...Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 4,000 fr.... 2° le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlements de police ». L'art. 463 du Code pénal est applicable. Le texte fait... | |
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L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale , opérés en haine ou mépris de cette autorité ; 2°. Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi ou par des règlemens de police; 3°. 
