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Llibres Llibres 1 - 10 de 50 sobre Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques , la transcription....
" Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques , la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé , devra être faite aux bureaux des hypothèques... "
Della trascrizione: commento teorico-pratico al titolo XXII, Libro III del ... - Pàgina 3
per Ippolito Luzzati - 1905
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volum 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...propriété des objets donnés «ra transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. Art. 939. « Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles...donation et l'acceptation , ainsi que la notification de l'accepta liou qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques...
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803
...consulter. L'objet de toutes les lois sur les insinuations sera donc entièrement rempli, en ordonnant que lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques..., la transcription des actes contenant la donation devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens seront situés....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pàgines
...propriété des objets donnés sera transferéeau donataire , sans qu'il soit besoin d'autre tradition. 939.' Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé , devra être fait» M «88 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop; aux bureaux des hypothèques...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...suivant, et pour les meubles , l'art. 948. Notre article tranche bien des subtilités. ART. 909. « Lorsqu'il y aura donation de biens » susceptibles...notification de l'acceptation qui aurait eu » lieu par acte séparé , devra être faite aux bureaux » des hypothèques dans l'arrondissement desquels, » les...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...2 , §. 6 -T leg. 55 , §. I et 2 , ff. Leg. i ; leg. 28 ; leg. 35 , §. 5 , cod. eod. Article 909. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques...que la notification de l'acceptation qui aurait eu lien par acte séparé , devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pàgines
...propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. 939. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles...d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation e( l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé ,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pàgines
...ol>-« jrls donnés sera transférée au donataire , sans qu'il soit besoin d'autre tradition. y5y. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu, par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement •desquels les biens...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pàgines
...tranfércVau donataire , sans qu'il soit besoin d'autre tradition. 9^9. Lorsqu'il y aura donation de Mens susceptibles d'hypothèques, la transcription > des...ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait en lieu par acte fit-pare , devra être iaite aux bureaux des hypothèques dans l'arronduscnu'iit doéqucts...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volum 3

P. Antoine Fenet - 1828
...d'autre tradition, et sauf l'état estimatif requis par l'arti ticle 5i ci-après. » ^PI Art. 43. « Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles »...d'hypothèques , la transcription des actes contenant la do« nation devra être faite aux bureaux des hypothèques dans « l'arrondissement desquels les biens...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. g3g. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques,...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèque» dans l'arrondissement desquels les biens...
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