 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pàgines
...propriété des objets donnés «ra transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. Art. 939. « Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles...donation et l'acceptation , ainsi que la notification de l'accepta liou qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques... | |
 | 1803 - 336 pàgines
...consulter. L'objet de toutes les lois sur les insinuations sera donc entièrement rempli, en ordonnant que lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques..., la transcription des actes contenant la donation devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens seront situés.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...propriété des objets donnés sera transferéeau donataire , sans qu'il soit besoin d'autre tradition. 939.' Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé , devra être fait» M «88 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop; aux bureaux des hypothèques... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pàgines
...suivant, et pour les meubles , l'art. 948. Notre article tranche bien des subtilités. ART. 909. « Lorsqu'il y aura donation de biens » susceptibles...notification de l'acceptation qui aurait eu » lieu par acte séparé , devra être faite aux bureaux » des hypothèques dans l'arrondissement desquels, » les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...2 , §. 6 -T leg. 55 , §. I et 2 , ff. Leg. i ; leg. 28 ; leg. 35 , §. 5 , cod. eod. Article 909. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques...que la notification de l'acceptation qui aurait eu lien par acte séparé , devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. 939. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles...d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation e( l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé ,... | |
 | France - 1810 - 1318 pàgines
...ol>-« jrls donnés sera transférée au donataire , sans qu'il soit besoin d'autre tradition. y5y. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu, par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement •desquels les biens... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...tranfércVau donataire , sans qu'il soit besoin d'autre tradition. 9^9. Lorsqu'il y aura donation de Mens susceptibles d'hypothèques, la transcription > des...ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait en lieu par acte fit-pare , devra être iaite aux bureaux des hypothèques dans l'arronduscnu'iit doéqucts... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pàgines
...d'autre tradition, et sauf l'état estimatif requis par l'arti ticle 5i ci-après. » ^PI Art. 43. « Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles »...d'hypothèques , la transcription des actes contenant la do« nation devra être faite aux bureaux des hypothèques dans « l'arrondissement desquels les biens... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pàgines
...propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. g3g. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques,...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèque» dans l'arrondissement desquels les biens... | |
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Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques , la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé , devra être faite aux bureaux des hypothèques... 
