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Llibres Llibres 21 - 30 de 62 sobre Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques , la transcription....
" Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques , la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé , devra être faite aux bureaux des hypothèques... "
Della trascrizione: commento teorico-pratico al titolo XXII, Libro III del ... - Pàgina 3
per Ippolito Luzzati - 1905
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volum 2

Michel André - 1848
...inscription sur les biens donnés. Le Code civil contient à cet égard les dispositions suivantes : « ART. 939. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles...la transcription des actes contenant la donation et 1 acceptation, ainsi que la notification qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volums 3-4

France - 1852 - 12 pàgines
...sera expliqué plus loin. 939. — Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypolhèques, la transcription des actes contenant la donation et...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé , devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volum 3

J. J. Fraignier - 1853
...donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation. ART. 939. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans 'arrondissement desquels les biens sont...
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Des donations entre-vifs et des testaments: ou, Commentaire du ..., Volum 3

M. Troplong (Raymond-Théodore) - 1855
...d'effets mobiliers, un état estimatif d'iceux soit joint à la minute de la donation. ARTICLE 959. . Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques,...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volum 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...dettes du donateur (1261). 939 — Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d' hypothèques, la transcription des actes contenant la donation et...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être fuite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...d'autre tradition. 939. Lorsqu'il y aura donation de )iens susceptibles d'hypothèques, la ranscription des actes contenant la donation et l'acceptation,...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être aite aux bureaux des hypothèques lans l'arrondissement desquels les liens sont...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. 939. Lorsqu'il y aura donation de liens susceptibles d'hypothèques, la transcription des...ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait ;u lieu par acte séparé, devra être àite aux bureaux des hypothèques lans l'arrondissement desquels...
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Répertoire de l'administration et du droit administratif de la Belgique, Volum 8

C. de Brouckere, F. Tielemans - 1856
...séparé, sera notifiée au donateur. 4° Que si les biens donnés sont susceptibles d'hypothèques, la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, seront transcrites au bureau des hypothèque» dans Parrondissement duquel les biens sont...
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Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire ..., Volum 2

Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - 1856
...Lorsque la donation comprend des biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant donation et l'acceptation ainsi que la notification de l'acceptation, qui aurait eu lieu par acte séparé, doit être faite au bureau des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés....
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - 1859 - 1642 pàgines
...donalaire. sans qu'il soit besoin d'autre tradition. — c. 7i i, 932, »39 •., пая, 1141. 959. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques,...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaos, des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens...
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