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Llibres Llibres 11 - 20 de 59 sobre Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques , la transcription....
" Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques , la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé , devra être faite aux bureaux des hypothèques... "
Della trascrizione: commento teorico-pratico al titolo XXII, Libro III del ... - Pàgina 3
per Ippolito Luzzati - 1905
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Dies interpellat pro homine

Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835
...938 est soumis à une restriction, qui dans le droit actuel n'existe que pour la donation entre-vifs. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pàgines
...hypothéqué , sauf le recours contre ses cohéritiers. DONATION. (Disposition générale.) C, Civ. 959. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques...la transcription des actes contenant la donation et l'acreptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra...
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Manuel de droit français, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...sans qu'il soit besoin d'autre tratliLorsqu'il j aura donation de biens susceptibles d'hypothèque, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation , ainsi que la notification île l'acceptation qui aurait ta lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pàgines
...donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. C. 711, 894, 931, 932, 1108 s., 1134, 1339, 1340. 980. elles seront remplies par le maire, qui pourra se ... Teulet Auguste-François" Auguste-François Teulet( séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...l'effet di:s obligations. Elle! transmettent la propriété avant même que l'objet ait été livré. 939. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles...d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donatioii et l'acceptation , ainsi que la notih'cation de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - 1841 - 838 pàgines
...biens sont situés. Discussion du conseil d'État. I" Rédaction. (Séance du 12 ventôse an XI.) XI IH (939). « Lorsqu'il y aura donation de biens « susceptibles...transcription des • actes contenant la donation devra être faite aux • bureaux des hypothèques dans l'arrondissement « desquels les biens sont...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 pàgines
...consulter. L'objet de toutes les lois sur les insinuations sera donc entièrement rempli, en ordonnant que, lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens seront situés....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 pàgines
...; il fallait de plus une tradition réelle biens susceptibles d'hypothèques , la transcription (a) r sur les séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pàgines
...notes sous ces dernières dispositions.] «Jd«l. Lorsqu'il y aura donation de biens rtif<-i')iiih1<'* 2 séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...transcription. 2. — Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'bypotbèque, la transcriplion des actes contenant la donation et l'acceptation,...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des bypotbèques, dans l'arrondissement desquels les biens...
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