 | 1860 - 588 pàgines
...— 1° Transcription. — l.nrsque les biens, objet de la donation, sont susceptibles d'hypothèque, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification île l'acceptation, si elle avait eu lieu par acte séparé, doit être opérée, le plus tôt possible,... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 pàgines
...transferee au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. » (/ft., a. 938.) « Lorsqu'il y il donation de biens susceptibles d'hypothèques, la...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par ;i etc séparé, devra élie faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pàgines
...donataire , sans qu'il soit besoin d'antre tradition. C. 711 , 894, 931 , 932, 1108 в., 1134, 1339, 1340. 939. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles...contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la no* V, Supp. »° Établissements publics. 8b tifîcalion de l'acceptation qui anreiten ï ¡eu par... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pàgines
...d'autre tradition. — C. civ., 572, 724, 750, 751, 759, 903.et suiv., 925, 929, 930 à 932. Art. 758. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques,...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans le ressort (lesquels les biens sont situés.... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pàgines
...propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. vérifier par ceux de son équipage qui séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'ar**•>-*. 54», 856. ** - Я. 2IÜ5.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pàgines
...donnés sera transférée au « donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradi« tion. » Art. 4!). « Lorsqu'il y aura donation de. biens « susceptibles...d'hypothèques, la transcription des « actes contenant lu donation devra ï-lrc faite au • tuelles ou rémunératoin « raient été faites en faveu •... | |
 | France - 1866 - 934 pàgines
...— 931 . •>39. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques , la transcripi<in <. — Loi Ла ч avrit 1838 sur têt tribunaux civils seront à l'avenir com I acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé , devra être faite aux bureaux des !ypothèques... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pàgines
...propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. 939. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra <Mre faite au bureau des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont... | |
 | 1867 - 624 pàgines
...donateur, authentiquement certifiée au bas de l'acte portant acceptation. « Lorsqu'il y aura acceptation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation provisoire, ainsi que la notification de l'acceptation provisoire,qui aurait eu lieu par acte séparé,... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 652 pàgines
...application particulière du principe général posé par l'art. 1 138, qui sera expliqué plus loin. 939. — Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont... | |
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Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques , la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé , devra être faite aux bureaux des hypothèques... 
