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Llibres Llibres 31 - 40 de 64 sobre Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques , la transcription....
" Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques , la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé , devra être faite aux bureaux des hypothèques... "
Della trascrizione: commento teorico-pratico al titolo XXII, Libro III del ... - Pàgina 3
per Ippolito Luzzati - 1905
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pàgines
...— 1° Transcription. — l.nrsque les biens, objet de la donation, sont susceptibles d'hypothèque, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification île l'acceptation, si elle avait eu lieu par acte séparé, doit être opérée, le plus tôt possible,...
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Volum 36

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1862
...transferee au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. » (/ft., a. 938.) « Lorsqu'il y il donation de biens susceptibles d'hypothèques, la...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par ;i etc séparé, devra élie faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

1862
...donataire , sans qu'il soit besoin d'antre tradition. C. 711 , 894, 931 , 932, 1108 в., 1134, 1339, 1340. 939. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles...contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la no* V, Supp. »° Établissements publics. 8b tifîcalion de l'acceptation qui anreiten ï ¡eu par...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...d'autre tradition. — C. civ., 572, 724, 750, 751, 759, 903.et suiv., 925, 929, 930 à 932. Art. 758. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques,...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans le ressort (lesquels les biens sont situés....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 pàgines
...propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. vérifier par ceux de son équipage qui séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'ar**•>-*. 54», 856. ** - Я. 2IÜ5....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...donnés sera transférée au « donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradi« tion. » Art. 4!). « Lorsqu'il y aura donation de. biens « susceptibles...d'hypothèques, la transcription des « actes contenant lu donation devra ï-lrc faite au • tuelles ou rémunératoin « raient été faites en faveu •...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 pàgines
...— 931 . •>39. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques , la transcripi<in <. — Loi Ла ч avrit 1838 sur têt tribunaux civils seront à l'avenir com I acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé , devra être faite aux bureaux des !ypothèques...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volum 2

J. J. Delsol - 1867 - 1350 pàgines
...propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. 939. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra <Mre faite au bureau des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont...
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Journal historique et littéraire, Volum 33

1867
...donateur, authentiquement certifiée au bas de l'acte portant acceptation. « Lorsqu'il y aura acceptation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation provisoire, ainsi que la notification de l'acceptation provisoire,qui aurait eu lieu par acte séparé,...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volum 3

France, Victor Marcadé - 1868
...application particulière du principe général posé par l'art. 1 138, qui sera expliqué plus loin. 939. — Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont...
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