 | Michel André - 1848 - 582 pàgines
...inscription sur les biens donnés. Le Code civil contient à cet égard les dispositions suivantes : « ART. 939. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles...la transcription des actes contenant la donation et 1 acceptation, ainsi que la notification qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux... | |
 | France - 1852 - 616 pàgines
...sera expliqué plus loin. 939. — Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypolhèques, la transcription des actes contenant la donation et...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé , devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pàgines
...donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation. ART. 939. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans 'arrondissement desquels les biens sont... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 736 pàgines
...d'effets mobiliers, un état estimatif d'iceux soit joint à la minute de la donation. ARTICLE 959. . Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques,...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 pàgines
...dettes du donateur (1261). 939 — Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d' hypothèques, la transcription des actes contenant la donation et...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être fuite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pàgines
...d'autre tradition. 939. Lorsqu'il y aura donation de )iens susceptibles d'hypothèques, la ranscription des actes contenant la donation et l'acceptation,...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être aite aux bureaux des hypothèques lans l'arrondissement desquels les liens sont... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pàgines
...transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. 939. Lorsqu'il y aura donation de liens susceptibles d'hypothèques, la transcription des...ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait ;u lieu par acte séparé, devra être àite aux bureaux des hypothèques lans l'arrondissement desquels... | |
 | Charles de Brouckere - 1856 - 456 pàgines
...séparé, sera notifiée au donateur. 4° Que si les biens donnés sont susceptibles d'hypothèques, la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, seront transcrites au bureau des hypothèque» dans Parrondissement duquel les biens sont... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - 1856 - 752 pàgines
...Lorsque la donation comprend des biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant donation et l'acceptation ainsi que la notification de l'acceptation, qui aurait eu lieu par acte séparé, doit être faite au bureau des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés.... | |
 | France - 1859 - 1772 pàgines
...donalaire. sans qu'il soit besoin d'autre tradition. — c. 7i i, 932, »39 •., пая, 1141. 959. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques,...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaos, des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens... | |
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Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques , la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé , devra être faite aux bureaux des hypothèques... 
