Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques , la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé , devra être faite aux bureaux des hypothèques... Della trascrizione: commento teorico-pratico al titolo XXII, Libro III del ... - Pàgina 1 per Ippolito Luzzati - 1905 Visualització completa -
|