 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - 774 pàgines
...938 est soumis à une restriction, qui dans le droit actuel n'existe que pour la donation entre-vifs. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pàgines
...hypothéqué , sauf le recours contre ses cohéritiers. DONATION. (Disposition générale.) C, Civ. 959. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques...la transcription des actes contenant la donation et l'acreptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pàgines
...sans qu'il soit besoin d'autre tratliLorsqu'il j aura donation de biens susceptibles d'hypothèque, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation , ainsi que la notification île l'acceptation qui aurait ta lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pàgines
...donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. C. 711, 894, 931, 932, 1108 s., 1134, 1339, 1340. 980. elles seront remplies par le maire, qui pourra se ... Teulet Auguste-François" Auguste-François Teulet( séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pàgines
...l'effet di:s obligations. Elle! transmettent la propriété avant même que l'objet ait été livré. 939. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles...d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donatioii et l'acceptation , ainsi que la notih'cation de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte... | |
 | 1841 - 850 pàgines
...biens sont situés. Discussion du conseil d'État. I" Rédaction. (Séance du 12 ventôse an XI.) XI IH (939). « Lorsqu'il y aura donation de biens « susceptibles...transcription des • actes contenant la donation devra être faite aux • bureaux des hypothèques dans l'arrondissement « desquels les biens sont... | |
 | 1841 - 936 pàgines
...consulter. L'objet de toutes les lois sur les insinuations sera donc entièrement rempli, en ordonnant que, lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens seront situés.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pàgines
...; il fallait de plus une tradition réelle biens susceptibles d'hypothèques , la transcription (a) r sur les séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pàgines
...notes sous ces dernières dispositions.] «Jd«l. Lorsqu'il y aura donation de biens rtif<-i')iiih1<'* 2 séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont... | |
 | 1846 - 386 pàgines
...transcription. 2. — Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'bypotbèque, la transcriplion des actes contenant la donation et l'acceptation,...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des bypotbèques, dans l'arrondissement desquels les biens... | |
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Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques , la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé , devra être faite aux bureaux des hypothèques... 
