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Llibres Llibres 41 - 50 de 65 sobre Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques , la transcription....
" Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques , la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé , devra être faite aux bureaux des hypothèques... "
Della trascrizione: commento teorico-pratico al titolo XXII, Libro III del ... - Pàgina 3
per Ippolito Luzzati - 1905
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Codes et lois usuelles, Volum 1

France - 1869
...propriété dce objets donnés sera transférée au donataire , sans qu'il soit besoin d'autre tradition. 939. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles...donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptatiAi qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volum 4

Michel André - 1869
...inscription sur les biens ilonnés. Le Code civil contient à cet égard les dispositions suivantes : « ART. 939. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles...donation et l'acceptation, ainsi que la notification qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Volum 2

F. Charrier-Juignet - 1872
...seront transcrites , ainsi que la notification qui aurait eu lieu par acte séparé (art. 939, C. civ.). La transcription des actes contenant la donation et...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au bureau des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont...
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Étude de législation comparée sur les donations

Camillo Re - 1872 - 35 pàgines
...elle (1) Art. 939.. . Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d hypothèques, la transeription des actes contenant la donation et l'acceptation,...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont...
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Étude sur la publicité des donations

Ferdinand Larnaude - 1876
...-consulter. L'objet de toutes les lois sur les insinuations sera donc entièrement rempli, en ordonnant que lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques la transcription des actes contenant la donation devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens seront situés....
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De la tradition considérée comme mode translatif de propriété en droit ...

Armand Edmond Bouvier-Bangillon - 1877 - 222 pàgines
...dans l'art. 939 du Code : « Lors« qu'il y aura donation de biens susceptibles d'hy« pothèques, la transcription des actes contenant « la donation et l'acceptation ainsi que la notifi« cation de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte « séparé, devra être faite aux bureaux...
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Principes de droit civil français, Volum 29

François Laurent - 1878
...la proscrivant. S'agit-il de donation de biens susceptibles d'hypothèques, le code (art. 939) exige la transcription des actes contenant la donation et...notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, et l'article 941 ajoute quo le défaut de transcription pourra être opposé par toute personne...
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Principes de droit civil français, Volum 12

François Laurent - 1878
...consulter. L'objet de toutes les lois sur les insinuations sera donc entièrement rempli, en ordonnant que lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation devra être faite aux bureaux des hypothèques d,-;ns l'arrondissement desquels les biens seront situés....
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Volum 2

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879
...par une simple déclaration du donateur authentiquement certifiée au bas de l'acte portant donation. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques....transcription des actes contenant la donation et l'acceptation provisoire, ainsi que la notification de l'acceptation provisoire, qui aurait eu lieu par acte séparé,...
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Droit civil international, Volum 6

François Laurent - 1881
...donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation ec l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont...
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