 | France - 1850 - 922 pàgines
...les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi jusliliée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur...assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdiu déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 706 pàgines
...ou par d'autres do* cuments officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise...ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pàgines
...desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fail partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls... | |
 | 1850 - 668 pàgines
...pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Les dits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls... | |
 | France - 1851 - 866 pàgines
...dûment certifiée parcux. que les hommes qu'ils réclament faisaient parlie dudil équipage. Sur ci Ile demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur...refusée; il leur sera donné, de plus, toute aide et assi-lancc pour la recherche, saisie et arrestation Hesdits déserteuis, qui seront même détenus... | |
 | 1851 - 798 pàgines
...desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 pàgines
...pièces , dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls... | |
 | Jacobus Wertheim - 1851 - 296 pàgines
...pièces dament certifiées, si le navire était parti, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée , la remise ne pourra leur être refusée. De plus il leur sera donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 pàgines
...d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament, faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donné tout aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1852 - 606 pàgines
...d'équipage, ou par d'autres documens officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée,...ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés,... | |
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IL leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la rerlierche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens... 
