 | France - 1845 - 748 pàgines
...copie desdites pièces , dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée,...déserteurs, qui seront même détenus et gardés clans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls , j usqu'à ce que ces agents... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pàgines
...réclament faisaient partie dudit équipage. Sur celle demande ainsi justifiée, la remise ne pourri leur être refusée. Il leur sera donné, de plus...même détenus et gardés dans les prisons du pays , è la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pàgines
...Sur celle demande ainsi justifiée, la remise ne pourri leur être refusée. Il leur sera donné,de plus, toute aide et assistance pour la recherche,...même détenus et gardés dans les prisons du pays, è la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1845 - 770 pàgines
...copies desdites pièces, dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée,...remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdits déserteurs... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1845 - 766 pàgines
...certifiées par eux, que les domines qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur celte demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdils déserteurs... | |
 | Baden (Germany) - 1845 - 654 pàgines
...ou par d'autres documents officiels , que les individus qu'ils réclament, faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront... | |
 | Théodore Ortolan - 1845 - 980 pàgines
...commandants ou capitaines de ces navires, aux autorités du pay.s dans lequel la désertion a eu lieu, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , soient données par ces autorités. Ces déserteurs doivent même, à la réquisition et aux frais... | |
 | United States - 1846 - 1068 pàgines
...dites pieces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la...plus, toute aide et assistance pour la recherche, saise, et arrestation des dit déserteurs, qui seront mêmes détenus et gardés dans les prisons du... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 pàgines
...copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée,...remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 pàgines
...dites piéces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la...remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs,... | |
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IL leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la rerlierche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens... 
